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3 réponses
Bonjour,
Un texte important voté il y a tout juste un an oblige les assureurs (et leur donne les moyens) à rechercher les bénéficiaires du ou des contrats d'un assuré décédé.
Mais ceci n'est valable que si l'assureur est informé du décès, soit formellement, soit indirectement. Dans votre cas, le fait qu'un relevé annuel vous soit parvenu montre qu'à priori l'assureur n'était pas informé.
Et la règle est stricte : le contrat s'arrête au décès de l'assuré.
J'ai connu cette situation au décès d'un proche. J'ai pu avoir gain de cause (après un dur bras de fer) car le défunt avait dans la même agence deux autres placements (bancaires) qui ont été liquidés à la succession. Le médiateur de la banque a finalement reconnu qu'ayant eu connaissance du décès pour deux placements, elle aurait dû s'apercevoir qu'il y en avait un troisième...
Je suis plus pessimiste pour votre affaire, ni sur quoi vous appuyer.
Cordialement.
Un texte important voté il y a tout juste un an oblige les assureurs (et leur donne les moyens) à rechercher les bénéficiaires du ou des contrats d'un assuré décédé.
Mais ceci n'est valable que si l'assureur est informé du décès, soit formellement, soit indirectement. Dans votre cas, le fait qu'un relevé annuel vous soit parvenu montre qu'à priori l'assureur n'était pas informé.
Et la règle est stricte : le contrat s'arrête au décès de l'assuré.
J'ai connu cette situation au décès d'un proche. J'ai pu avoir gain de cause (après un dur bras de fer) car le défunt avait dans la même agence deux autres placements (bancaires) qui ont été liquidés à la succession. Le médiateur de la banque a finalement reconnu qu'ayant eu connaissance du décès pour deux placements, elle aurait dû s'apercevoir qu'il y en avait un troisième...
Je suis plus pessimiste pour votre affaire, ni sur quoi vous appuyer.
Cordialement.
Berna65
Merci de votre réponse précise. Vous m'avez donné suffisamment d'éléments pour tenter une procédure auprès du médiateur, on verra bien ce qu'elle donnera.
Il ne s'agissait pas d'un relevé annuel mais du résultat d'une interrogation en console. L'affaire se passant de plus dans une petite ville où je suis connu pour avoir exercé une activité commerciale continue pendant plus de quarante ans...La banque avait en fait bloqué les fonds et n'a commencé à "bouger" qu'après la loi de décembre 2007 l'obligeant à rechercher les bénéficiaires. Elle a ensuite fait traîner au maximum les choses (prétextant des "avis" des impôts par exemple) jusqu'en novembre 2008. Elle n'a payé en fait qu'un peu moins d'un mois qu'après avoir reçu de ma part une lettre recommandée avec avis de réception . Je note que le délai d'un mois est aussi prévu par la loi.
Tout cela me semble pouvoir prouver une certaine mauvaise foi de la part de la banque et je pense pouvoir la démontrer auprès du médiateur.
Cordialement
Merci de votre réponse précise. Vous m'avez donné suffisamment d'éléments pour tenter une procédure auprès du médiateur, on verra bien ce qu'elle donnera.
Il ne s'agissait pas d'un relevé annuel mais du résultat d'une interrogation en console. L'affaire se passant de plus dans une petite ville où je suis connu pour avoir exercé une activité commerciale continue pendant plus de quarante ans...La banque avait en fait bloqué les fonds et n'a commencé à "bouger" qu'après la loi de décembre 2007 l'obligeant à rechercher les bénéficiaires. Elle a ensuite fait traîner au maximum les choses (prétextant des "avis" des impôts par exemple) jusqu'en novembre 2008. Elle n'a payé en fait qu'un peu moins d'un mois qu'après avoir reçu de ma part une lettre recommandée avec avis de réception . Je note que le délai d'un mois est aussi prévu par la loi.
Tout cela me semble pouvoir prouver une certaine mauvaise foi de la part de la banque et je pense pouvoir la démontrer auprès du médiateur.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...