Bouclier fiscal pas de revenu en france

question avez vous eu des revenu ou pas.

si oui : l'ensemble des revenus imposables + les assurances vie ( sauf celles basée surr la bourse ) + tous les revenus exo sauf rmi+alloc sont pris en compte.

vos impots payés : foncier sans les ordures ménageres , taxe habitation sans la redevance , impot sur le revenu, isf dépassent 50 % des revenus
si c'est non pas de restitution

article 1649 0A du code général des impôts

c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°, 2° bis, 9°, 9° ter et 33° bis de l'article 81. Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert.

* revenus : oui j'ai des revenus - je recois un salaire de la commission européenne, avec une imposition directement retenue à la source. (art. 13 du Protocole sur les privileges et immunités, 8 avril 1965. Bruxelles - Reglement 260/68 du Conseil du 29 frevrier 1968). Etant domicilié en france, je dois faire une déclaration. mais je déclare 0 revenu en france, donc je paye 0. (selon le meme article du Protocole : "les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés sont exempts d'impots nationaux"). Aucune autre source de revenu (pas d'assurance-vie, ni rmi ni alloc...).

* impots payes : foncier + habitation, pas d'isf , pas d'impot sur le revenu en france.


Je dois lire en détail l'article que vous citez. Mais si je comprends bien la derniere phrase de l'extrait, mes revenus à l'étranger devraient "etre pris en compte pour le calcul du droit a restitution". Mais ce sont des revenus exonérés.

Je commence à comprendre.
J'ai toujours des soucis, étant dans une situation non-classique, lorsque je me renseigne aupres des services des impots , mon cas est si marginal et sujet à interprétation qu'il est difficile de trouver la réponse exacte à mes questions. D'ou ma présence ici avant de décider si oui ou non cela vaut le coup de remplir le formulaire pour bouclier fiscal. En effet, 2 resulats opposés donnés par les simulateursrs
1 : mes revenus sont considérés comme imposables, j'ai un revenu fiscal de reference de 0 = restitution des taxes payés
2 : mes revenus ne participent pas = pas de restitution des taxes.
Ma démarche ne sera pas la meme bien sur.