* revenus : oui j'ai des revenus - je recois un salaire de la commission européenne, avec une imposition directement retenue à la source. (art. 13 du Protocole sur les privileges et immunités, 8 avril 1965. Bruxelles - Reglement 260/68 du Conseil du 29 frevrier 1968). Etant domicilié en france, je dois faire une déclaration. mais je déclare 0 revenu en france, donc je paye 0. (selon le meme article du Protocole : "les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés sont exempts d'impots nationaux"). Aucune autre source de revenu (pas d'assurance-vie, ni rmi ni alloc...).

* impots payes : foncier + habitation, pas d'isf , pas d'impot sur le revenu en france.


Je dois lire en détail l'article que vous citez. Mais si je comprends bien la derniere phrase de l'extrait, mes revenus à l'étranger devraient "etre pris en compte pour le calcul du droit a restitution". Mais ce sont des revenus exonérés.

Je commence à comprendre.
J'ai toujours des soucis, étant dans une situation non-classique, lorsque je me renseigne aupres des services des impots , mon cas est si marginal et sujet à interprétation qu'il est difficile de trouver la réponse exacte à mes questions. D'ou ma présence ici avant de décider si oui ou non cela vaut le coup de remplir le formulaire pour bouclier fiscal. En effet, 2 resulats opposés donnés par les simulateursrs
1 : mes revenus sont considérés comme imposables, j'ai un revenu fiscal de reference de 0 = restitution des taxes payés
2 : mes revenus ne participent pas = pas de restitution des taxes.
Ma démarche ne sera pas la meme bien sur.