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Calcul de la prime de départ en retraite

Dernière réponse le 18 fév 2009 à 17:29:21 jojo, le 12 déc 2008 à 15:30:52 
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Bonjour,
suite à la mise à la retraite par mon entreprise à la date du 30.09.2008 et suite à une notification écrite en date de fin avril 2008, transmise par courrier interne, reçue fin mai, le calcul de ma prime de départ (licenciement 60 ans) aurait il du être calculé sur la base du décret de juillet 2008 - article R 1234-2 ? (1/15ème de mois en +)

l'entreprise prétend que la date d'application de cet article ne concernerait pas les salariés qui aurait reçu la notification de leur mise en retraite à une date antérieure à juillet 2008.

Pour moi, ce devrait être la date effective de mise à la retraite et non la notification d'un courrier même pas transmis en recommandé, ni signature de réception

je vous remercie par avance

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marine2, le 13 déc 2008 à 22:23:25

Bonsoir
le nouveau calcul pour indemnités de licenciement s'applique aux entreprises dont la notification de licenciement a été faite à partir du 27 juin.
marine2

   
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2

mik, le 23 déc 2008 à 09:35:44

Bonjour

Nous devons dans un tel cas prendre en compte la date du decret d'application de cette loi à savoir le 18/07/2008.
Par conséquent, si la notification est postérieure au decret d'appliaction alors les nouvelles modalités de calcul devront être appliquées

Cordialement

   
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3

didi, le 12 jan 2009 à 15:43:56

Bonjour
C'est mon cas aussi, la notification de mise à la retraite a été faite avant la date du nouveau décrêt,
avez-vous eu une réponse sûre ?
Merci de me l'a communiquer
merci

   
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4

jojo, le 12 jan 2009 à 17:45:40

Apparemment, c'est la date de notification de mise à la retraite par l'entreprise qui compte ; à savoir en ce qui me concerne, le courrier était antérieur à la nouvelle loi, même si la date de départ était au 1er octobre, c'est cette date de courrier qui compte, donc, le nouveau calcul de la prime de départ ne s'appliquerait pas !

   
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Gillou, le 23 jan 2009 à 14:18:09

Hello,

J'ai été mis mis à la retraite le 31/12/2008 par une notification datée du 13 mai 2008, et mon entreprise m'a également dit que le décret de Juillet 2008 ne s'applique pas car il est postérieur à cette date de notification.

Je cherche donc des infos 'sures' sur ce sujet ou des solutions pour bénéficier des dispositions de Juillet 2008.

Je vous tiens informé et merci de me donner également des infos qui pourraient etre pertinentes !

A+

Gillou

   
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 jps, le 18 fév 2009 à 17:29:21
  • +1

Bonjour
C'est mon cas aussi, parti en préretraite CASA en 2004, puis en retraite éffective en novembre 2008,
Est-ce que le calcul de l'indemnité de départ (idem à indenmité de licenciment) doit être fait avec le dispositif de la loi de juillet 2008 (plus intérressante que le calcul précédent antérieur à juillet 2008)
Merci je me communiquer des infos
Du'en est il ausisi du cas jojo (12/12/2008)

   
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