Sucession compte joint
marachi
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12 déc. 2008 à 20:02
Luna - 13 déc. 2008 à 19:22
Luna - 13 déc. 2008 à 19:22
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
Sous contrat ?! Mais lequel ?!...
S'ils étaient mariés sous le régime légal (sans contrat) ou la communauté universelle. Les sommes portées au compte-joint sont communes et rentrent pour moitié dans la succession du défunt.
A savoir que si on peut prouver que les fonds déposés en compte étaient propres à l'un des époux, il peut y avoir une récompense au profit d'un des époux qui a contribué à enrichir la communauté (seulement dans le régime légal).
S'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de bien, les sommes portées en compte sont réputés indivis. Ils rentrent pour moitié alors dans la succession du défunt.
Toutefois, on peut rapporter la preuve, par tous moyens, de la propriété exclusive des fonds. Si les fonds appartenaient exclusivement à votre tante (preuve qu'elle seule alimentait le compte par exemple) , il ne rentre pas dans la succession de votre oncle.
Cordialement
Sous contrat ?! Mais lequel ?!...
S'ils étaient mariés sous le régime légal (sans contrat) ou la communauté universelle. Les sommes portées au compte-joint sont communes et rentrent pour moitié dans la succession du défunt.
A savoir que si on peut prouver que les fonds déposés en compte étaient propres à l'un des époux, il peut y avoir une récompense au profit d'un des époux qui a contribué à enrichir la communauté (seulement dans le régime légal).
S'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de bien, les sommes portées en compte sont réputés indivis. Ils rentrent pour moitié alors dans la succession du défunt.
Toutefois, on peut rapporter la preuve, par tous moyens, de la propriété exclusive des fonds. Si les fonds appartenaient exclusivement à votre tante (preuve qu'elle seule alimentait le compte par exemple) , il ne rentre pas dans la succession de votre oncle.
Cordialement
YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
361
13 déc. 2008 à 18:48
13 déc. 2008 à 18:48
Bonjour,
OK LUNA, c'est très clair !!!
Juste une précision concernant le compte-joint : il est présumé indivis et le principe d'indivisibilité des sommes fait que si une fois, et une seule fois suffit, des sommes appartenant aux deux époux ou à celui qui ne l'alimente pas régulièrement ont transité par ce compte, la présomption devient irréfragable !! Sous réserve ensuite de l'octroi d'une créance au conjoint "lésé" si les conditions en sont réunies.
Donc je suis de l'avis du notaire et pas de la banque, le compte tombe pour moitié dans la succession.
Ensuite, le legs universel ne vous donne qu'une vocation aux biens restants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été attribués par ailleurs soit par vocation légale (réserve et option du conjoint, ne l'oublions pas !!), soit par donation entre vifs, soit par un legs particulier ou à titre universel. Ici, si le conjoint peut opter pour la quotité disponible par l'effet de la donation entre époux, votre legs sera caduc (car les donations priment les legs, qui sont exécutés en dernier).
Enfin, concernant l'usufruit, vous l'a très bien expliqué, c'est un démembrement de la propriété qui permet à son titulaire d'user de la chose et d'en retirer les fruits (usus + fructus = usufruit !!!), le nu-propriétaire ne conservant que le pouvoir d'en disposer (abusus).
Cordialement
OK LUNA, c'est très clair !!!
Juste une précision concernant le compte-joint : il est présumé indivis et le principe d'indivisibilité des sommes fait que si une fois, et une seule fois suffit, des sommes appartenant aux deux époux ou à celui qui ne l'alimente pas régulièrement ont transité par ce compte, la présomption devient irréfragable !! Sous réserve ensuite de l'octroi d'une créance au conjoint "lésé" si les conditions en sont réunies.
Donc je suis de l'avis du notaire et pas de la banque, le compte tombe pour moitié dans la succession.
Ensuite, le legs universel ne vous donne qu'une vocation aux biens restants, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas été attribués par ailleurs soit par vocation légale (réserve et option du conjoint, ne l'oublions pas !!), soit par donation entre vifs, soit par un legs particulier ou à titre universel. Ici, si le conjoint peut opter pour la quotité disponible par l'effet de la donation entre époux, votre legs sera caduc (car les donations priment les legs, qui sont exécutés en dernier).
Enfin, concernant l'usufruit, vous l'a très bien expliqué, c'est un démembrement de la propriété qui permet à son titulaire d'user de la chose et d'en retirer les fruits (usus + fructus = usufruit !!!), le nu-propriétaire ne conservant que le pouvoir d'en disposer (abusus).
Cordialement
Effectivement, par propriété exclusivité des fonds, il ne faut pas que de l'argent de votre oncle ait transité sur ce compte-joint, ce qui n'est pas forcément impossible à démontrer si tel est le cas...
Tout ceci ne concerne évidemment que la séparation de biens. Vous avez précisé qu'ils s'étaient mariés sous contrat, mais, il me semble que vous n'avez pas précisé lequel. Il aurait pu s'agir de la communauté universelle ou de la communauté de meubles et acquêts par exemple lol...
Dans ces deux cas, le compte-joint est commun, donc 50 % chacun...
Tout ceci ne concerne évidemment que la séparation de biens. Vous avez précisé qu'ils s'étaient mariés sous contrat, mais, il me semble que vous n'avez pas précisé lequel. Il aurait pu s'agir de la communauté universelle ou de la communauté de meubles et acquêts par exemple lol...
Dans ces deux cas, le compte-joint est commun, donc 50 % chacun...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2008 à 12:28
Tout d'abord merci pour la rapidité de votre réponse, si je comprends bien le fait qu'il y ait une donnation au dernier vivant ne favorise pas ma tante pour le compte joint.
D'autre part mon oncle m'avait fait légataire universel, est-ce que cela me fais intervenir dans la succession ou pas ? Et qu'est que cela implique ?
Merci d'avance de votre complément de réponse.
13 déc. 2008 à 13:06
Ah, vous ne m'aviez pas dit qu'il y avait une donation. Et le fait qu'il y ait une donation au dernier vivant change tout. Quelque soit le régime matrimonial votre tante pourra opter, en présence de descendants soit pour :
- L'usufruit de la totalité des biens.
- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit des biens.
- la quotité disponible.
S'il n'y a pas de descendants, la donation pourra porter sur tout le patrimoine de son mari.
Effectivement, le légataire universel devient héritier. Mais la donation au dernier vivant risque de vous évincer dans certaine hypothèse. Vous n'êtes pas héritier réservataire, mais aussi parce qu'en cas de libéralités (donation ou leg) excessives, on réduit en premier les legs.
Par exemple, s'il n'y a pas de descendants, vous n'aurez droit à rien puisque la donation va permettre de donner tout le patrimoine à votre tante.
En présence de descendants, tout va dépendre du choix de votre tante.
- Si elle opte pour l'usufruit en totalité, vous aurez droit à la quotité disponible en nue-propriété.
- Si elle opte pour 1/4 PP et 3/4 usufruit, si la quotité disponible n'est pas épuisée, il en sera de même que précédemment.
- Si elle opte pour la quotité disponible, il ne reste plus à rien à vous partager.
Cordialement
13 déc. 2008 à 14:50
Je récapitule : mon oncle décédé a fait donation au dernier vivant à ma tante, il m'a fait légataire universel et sa fille d'un premier mariage est héritière réservataire et je suis son neveu par alliance.
Tout ce que je désirais savoir c'est si l'argent du compte joint de ma tante entre dans la succession et si sa fille a droit à 50% de la somme, comme me dit le notaire.
D'autre part je croyais que le fait d'être légataire universel me donnait droit à une part, qu'en fait la succession était en gros divisée en trois (une part pour la fille de mon oncle, une part à ma tante et une part à moil) au lieu d'être partagée en deux entre ma tante et la fille de mon oncle.
Enfin si j'ai bien compris ,cela dépendra du choix de ma tante entre les trois propositions.
Pouvez - vous m'expliquer les différences entre nue-propriété , PP et quotité disponible?
Sachant qu'il y a des biens et que ma tante et mon oncle n'ont jamais eu de relations avec sa fille depuis plus de 40 ans quel serait le meilleur choix?
Encore merci pour votre aide, durs durs, les termes notarials (notariés???)
13 déc. 2008 à 16:39
S'agissant du compte-joint, il n'est pas à votre tante. Ce compte est joint, càd qu'à défaut de pouvoir prouver la propriété exclusive des fonds sur ce compte, il est réputé indivis.
De ce fait, comme vous affirme le notaire, 50 % des sommes tomberont dans la succession de votre oncle.
Comme il me semble vous l'avoir déjà souligné dans les messages précédents, si vous voulez que les fonds ne soient pas pris en compte dans la succession de votre oncle, vous devez par exemple rapporter la preuve que votre tante alimentait seule le compte-joint.
Les héritiers de votre oncle sont le conjoint et sa fille. Du fait du legs, vous pouvez éventuellement bénéficier d'une partie de l'héritage sous "certaines conditions".
Pour faire simple, Vous n'avez le droit qu'à la totalité des biens de la succession qui n'auront fait ni l'objet de réserve, ni de donations antérieures.
Et du fait de la donation au dernier vivant, il est possible que vous ne recevrez rien dans cette succession.
La quotité disponible est une fraction de la succession que le défunt, de son vivant, a pu donner ou léguer comme il le souhaitait. Dans votre cas, puisqu'il a une seule fille, la réserve héréditaire est de 1/2, la quotité disponible 1/2.
Et même si vos oncle et tante n'ont jamais entretenus de relations, elle n'en demeure pas moins qu'elle garde sa vocation à succéder.
PP signifie pleine propriété, càd la propriété "absolue" (tout est relatif) du bien.
La nue-propriété, c'est la propriété toute nue, càd sans l'usufruit. L'usufruit peut utiliser la chose et en retirer les fruits, sans toutefois pouvoir vendre le bien sans votre accord. Et au décès de l'usufruit, le nue-propriétaire retrouvera la pleine propriété du bien.
En espérant avoir été un peu plus claire, n'hésitez pas si vous avez encore quelques questions ^^