Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Droit du conjoint survivant

Dernière réponse le 14 déc 2008 à 16:46:02 marie13, le 13 déc 2008 à 18:43:33 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Voila mon histoire :


Je me suis remariée avec une personne (veuf) qui avait 3 enfants d'un premier lit et qui est décédée en septembre dernier.

Nous vivions ensemble depuis plusieurs année et en 2005 il a fait le testament suivant ;

"Je lègue le droit d'usage et d'habitation de la maison familiale à Mme x. Tout le reste du patrimoine et mes contrats d'assurance vie iront à mes enfants"

Après avoir fait ce testament nous nous sommes mariés en 2006 avec un contrat de mariage (séparation de biens). Mon mari souhaitait se marier car il me disait que j'hériterais d'1/4 de son patrimoine en cas de décès. Aujourd'hui le notaire me dit que la quotité disponible (1/4) ne peut pas m'être attribuée car elle a été intégralement léguée à ses enfants avant notre mariage.

Voici mes questions ;

Ce testament désigne t-il ses enfants comme légataire universel conjoint ?
Ce testament peut-il m'enlever mes droits concernant le 1/4 ?

Je vous remercie de bien vouloir m'aider.
Cordialement
Marie

Meilleures réponses pour « Droit du conjoint survivant » dans :
Héritage et succession : les droits du conjoint survivant Voir Au fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Il est aujourd'hui mieux protégé. Les droits à héritage En l'absence de dispositions particulières, le conjoint était naguère le parent pauvre de l'héritage....
Pacs et succession : les droits du concubin survivant VoirSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe. Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de...
Déclaration de succession : biens non déclarables VoirBiens non déclarables Certains biens ne font pas partie de la succession du défunt et n'ont donc pas à figurer dans la déclaration de succession. Le conjoint survivant est propriétaire de la moitié des biens appartenant à la communauté. Cette...
Comment transmettre un bien à son conjoint VoirLa clause de préciput permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs. Mode d'emploi. En cas de décès, le conjoint n'hérite que d'une partie relativement modeste des biens du défunt. Pour assurer l'avenir du survivant, les couples ont...

1

YODA13119, le 13 déc 2008 à 19:04:19
  • +1

Bonjour,
le conjoint survivant a certes une vocation à recueillir 1/4 de la succession au décès de son époux, mais cette part n'est pas une réserve en présence d'enfant. En d'autres termes, elle peut lui être "retirée" par testament.
Le légataire universel est, par définition, celui qui a vocation à recueillir tout ce qui n'a pas été donné par ailleurs, en d'autres termes, en vous léguant seulement le droit d'usage et d'habitation et en précisant pas que vous pourriez également "prélever" votre part légale sur sa succession, votre mari a bien institué ses enfants comme légataires universels, ce qui vous empêche de toucher vos droits en propriété.
En plus, la volonté est clairement exprimée que "tout le reste" aille aux enfants.
Maintenant, les enfants ne sont pas non plus obligés d'accepter le legs sans pour autant renoncer à la succession par ailleurs. Ce sont donc eux, et eux seuls qui ont "les cartes en main".
S'ils refusent tous les trois le legs, vous aurez droit à votre 1/4 en propriété, sous réserve bien sûr de donations antérieures (car en présence de 3 enfants, la réserve est de 3/4 et le disponible de 1/4, ce qui veut dire que si votre mari a fait des donations à des tiers, celles-ci seront prélevées sur votre part à vous).
Attention toutefois à la règle du non cumul des quotités qui semble être admise dès le mois de janvier prochain.

Cordialement Que la force soit avec vous

Répondre à YODA13119

3

marie13, le 13 déc 2008 à 20:05:41

Je vous remercie pour votre réponse claire et très rapide.

J'ai bien compris que n'étant pas héritière réservataire, mon mari pouvait diminuer ou retirer mes droits acquis par mon mariage (1/4 en présence d'enfant) par testament. Mais le testament, dans lequel il lègue tous ses biens à ses enfants, a été fait avant notre mariage. Ce testament m'enlèverais des droits que je n'avais pas encore acquis puisque nous n'étions pas encore marié.

Il ne pouvait effectivement pas faire part de ma part légale sur sa succession car nous n'étions pas marié lorsqu'il a rédigé ce testament et il semblait évident que seuls ses enfants étaient héritiers à l'époque. Ils étaient donc légataires universels d'office.

Un autre notaire m'a confirmé que seul un testament fait après le mariage pouvait réduire ou retirer mes droits.

Je vous remercie par avance.

Cordialement

Marie

Répondre à marie13

4

Luna, le 13 déc 2008 à 20:29:52

Pour ma part, il me semble que la date du testament importe peu. Avant ou après le mariage, le testament doit être pris en compte. Et en instituant ses enfants légataires universels, il vous a enlevé vos droits.

Répondre à Luna

5

marie13, le 13 déc 2008 à 23:25:04

Merci pour vos réponses
Cordialement
marie

Répondre à marie13

6

YODA13119, le 14 déc 2008 à 09:17:41

Bonjour,
alors deux choses : le mariage n'est pas un cause de révocation des legs, donc le testament rédigé avant le mariage reste valable et pleinement efficace; lorsque le notaire évoque le retrait de droit par testament postnuptial (désolé, c'est barbare mais c'est l'expression !!), il s'agit de retraits exprès et non de l'effet d'un legs privant un ou plusieurs héritiers d'une partie de sa vocation successorale.
Je m'explique, il y a deux façons de faire, dire que l'on donne la part du conjoint à une autre personne ou dire qu'il sera privé par exemple de ses droits en propriété sur la QD (il s'agit là d'un véritable "retrait" impossible avant le mariage, puisque, à juste titre, vous évoquez l'impossibilité d'enlever des droits qui n'existent pas encore) mais on peut dire aussi, comme l'a fait votre mari, qu'on donne non la part de l'un à l'autre mais que telle ou telle personne est instituée légataire universelle ou particulière et forcément, en donnant des droits en l'un, on prive celui ou ceux qui ne sont pas légataire d'une partie de leur vocation (c'est le cas ici, et c'est parfaitement valable).

Cordialement Que la force soit avec vous

Répondre à YODA13119

2

Luna, le 13 déc 2008 à 19:08:16

Bonsoir,

Effectivement, ses enfants ont été institués légataires universels. Ils ont vocation à recueillir tout la succession du défunt.

En cas de mariage, et en présence d'enfants de lits différents, et en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant a vocation à recevoir 1/4 de la succession du défunt. Toutefois, il n'est pas héritier réservataire, càd qu'il est loisible de donner ce quart à une autre personne, en l'espèce ses enfants.

Le conjoint bénéficie toutefois du droit d'usage et de jouissance de la maison familiale et des biens qui la garnissent tout sa vie durant, droit renforcé par le testament si Mme X, c'est vous.

Cordialement

Répondre à Luna

7

marie13, le 14 déc 2008 à 14:09:56

Merci encore pour toutes vos réponses. Puis-je avoir une précision sur ce que dit Yoda lorsquil parle de : je cite "Attention toutefois à la règle du non cumul des quotités qui semble être admise dès le mois de janvier prochain".

Merci encore pour votre aide et bon dimanche.

Cordialment
Marie

Répondre à marie13

9

Luna, le 14 déc 2008 à 14:36:16

C'est une bonne question, d'ailleurs, il me semblait que la règle de non cumul des quotités ne pouvait plus bénéficier au conjoint survivant depuis le 1er janvier 2007. Je ne dois surement pas être à jour...

En bref, le conjoint survivant ne peut cumuler les droits successoraux (usufruit ou 1/4 PP) avec un ou plusieurs libéralités. il devra donc choisir entre usufruit universel, la quotité disponible, le quart, le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Répondre à Luna

10

 YODA13119, le 14 déc 2008 à 14:39:45

Si si, à jour car Cour de cass refusait, mais loi nouvelle (plutôt règlement) tranche la question cumul impossible, entrée en vigueur 1er janvier 2008. Que la force soit avec vous

Répondre à YODA13119

8

YODA13119, le 14 déc 2008 à 14:35:47
  • +1

Bonjour,
tout simplement que le conjoint ne peut pas recevoir, par donation ou testament augmenté de ses droits issus de la loi, plus que sa quotité spécifique.
Je m'explique, vous avez une donation au dernier des vivants vous permettant d'opter pour 1/4 en PP et 3/4 en U et vous avez de par la loi le droit d'opter pour 1/4 PP, vous ne pouvez pas cumuler les deux et dire j'opte légalement pour 1/4 en PP et pour 1/4 + 3/4 au titre de la donation, ce qui vous ferez 1/2 PP + le reste en U car vous dépassez votre quotité d'époux survivant.
En outre, aujourd'hui la double option est possible, si elle entre dans cette limite, par exemple vous pouvez avoir 1/4 PP au titre de l'option légale ET le restant en usufruit par donation ou testament, en janvier vous serez obligée de choisir soit le 1/4 PP de l'option légale, soit l'usufruit universel de la libéralité, même si l'exercice des deux options entre dans votre quotité d'époux, ça sera l'un ou l'autre, plus les deux.

Cordialement Que la force soit avec vous

Répondre à YODA13119