Posez votre question Format imprimable Liste des forums Aidez-les Statistiques Rechercher Charte Forum Consommation

LOI CHATEL

Dernière réponse le 30 jui 2009 à 20:36:23 floj, le 14 déc 2008 à 14:10:28

Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Au sujet de la loi Chatel et notamment de la reconduction tacite. Cela peut il s'appliquer à un contrat écrit entre 2 sociétés (prestataire de services et entreprise) ? Merci de votre réponse

Meilleures réponses pour « LOI CHATEL » dans :

Loi Chatel : les contrats à reconduction tacite Voir De nombreux contrats sont renouvelables par tacite reconduction. La nouvelle Loi Chatel prévoit que le prestataire devra informer le consommateur de la possibilité de ne pas renouveler le contrat dans un délai compris entre trois mois et un mois...

Loi Chatel : les ventes à distance Voir

Loi Chatel : pratique commerciale trompeuse Voir La Loi Chatel du 3 janvier 2008 a renforcé la protection du consommateur sur plusieurs points, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses. Définition L’article 121-1 du Code de la consommation définit ainsi les pratiques commerciales...

Loi Chatel : démarchages d'assurances et rétractation VoirLe démarchage pour les contrats d’assurances A compter du 1er juillet 2008, toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une...

Vente à distance : délais de livraison Voir

Loi Chatel du 4 janvier 2008 : pratique commerciale agressive VoirUne pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale : - Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un...

Loi chatel et resiliation mutuelle Voir

Loi chatel et societe Voir

Loi Chatel : date de livraison Voir

Loi Scellier et logement neuf : une nouvelle réduction d'impôt VoirA compter du 1er janvier 2009, les contribuables qui investissent dans l’achat ou la construction d’un logement neuf locatif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, la "Loi Scellier" remplaçant l’amortissement Robien-Borloo. Pendant toute...

Posez votre question Répondre

Foyer, le 14 déc 2008 à 14:53:01

Reponse a "brule pourpoint";

je serais tenté de repondre que cette loi ne s'applique qu'aux consommateurs et pas aux entreprises.

Répondre à Foyer

gerber1, le 14 déc 2008 à 18:20:49

La loi chatel (loi N° 2005-67 du 28 janvier 2005).

Répondre à gerber1

ANGE.69, le 14 déc 2008 à 20:21:59

Bonsoir,

La loi Chatel, ne s'applique pas entre les sociétés, cette loi est uniquement faite pour protéger les consommateurs et plus particulièrement les particuliers, des sociétés à la tacite ou renouvelement facile.
Celà dit, il y a d'autres façons de résilier des contrats liant les sociétés.
Cordialement.

Répondre à ANGE.69

luminothérapeute, le 30 jui 2009 à 20:36:23

Quel son les autres façons de résilier des contrats liant les sociétés. Merci

Répondre à luminothérapeute

Posez votre question Répondre