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gerber1
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14 déc. 2008 à 18:20
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la loi chatel (loi N° 2005-67 du 28 janvier 2005).
Bonsoir,
La loi Chatel, ne s'applique pas entre les sociétés, cette loi est uniquement faite pour protéger les consommateurs et plus particulièrement les particuliers, des sociétés à la tacite ou renouvelement facile.
Celà dit, il y a d'autres façons de résilier des contrats liant les sociétés.
Cordialement.
La loi Chatel, ne s'applique pas entre les sociétés, cette loi est uniquement faite pour protéger les consommateurs et plus particulièrement les particuliers, des sociétés à la tacite ou renouvelement facile.
Celà dit, il y a d'autres façons de résilier des contrats liant les sociétés.
Cordialement.
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14 déc. 2008 à 14:53
14 déc. 2008 à 14:53
Reponse a "brule pourpoint";
je serais tenté de repondre que cette loi ne s'applique qu'aux consommateurs et pas aux entreprises.
je serais tenté de repondre que cette loi ne s'applique qu'aux consommateurs et pas aux entreprises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...