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LOI CHATEL

Dernière réponse le 30 jui 2009 à 20:36:23 floj, le 14 déc 2008 à 14:10:28 
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Bonjour,
Au sujet de la loi Chatel et notamment de la reconduction tacite. Cela peut il s'appliquer à un contrat écrit entre 2 sociétés (prestataire de services et entreprise) ? Merci de votre réponse

Meilleures réponses pour « LOI CHATEL » dans :
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1

Foyer, le 14 déc 2008 à 14:53:01
  • +1

Reponse a "brule pourpoint";

je serais tenté de repondre que cette loi ne s'applique qu'aux consommateurs et pas aux entreprises.

   
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2

gerber1, le 14 déc 2008 à 18:20:49
  • +2

La loi chatel (loi N° 2005-67 du 28 janvier 2005).

   
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3

ANGE.69, le 14 déc 2008 à 20:21:59
  • +3

Bonsoir,

La loi Chatel, ne s'applique pas entre les sociétés, cette loi est uniquement faite pour protéger les consommateurs et plus particulièrement les particuliers, des sociétés à la tacite ou renouvelement facile.
Celà dit, il y a d'autres façons de résilier des contrats liant les sociétés.
Cordialement.

   
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4

 luminothérapeute, le 30 jui 2009 à 20:36:23
  • +10

Quel son les autres façons de résilier des contrats liant les sociétés. Merci

   
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