| Bonjour,
oui, l'essentiel est compris, juste quelques précisions.
1°) évaluer l'usufruit à sa valeur économique est à votre avantage pour calculer les parts qui reviennent (en valeur) à chacun à la succession. En effet, comme l'usufruit du conjoint va réintégrer la nue-propriété à son décès, et que le conjoint est exonéré de droits de succession, il y a intérêt à "gonfler" sa part.
En revanche, lorsqu'il s'agit non d'acheter l'usufruit mais au contraire d'acheter la nue-propriété, cette évaluation n'est admissible pour les parties (vendeur et acheteur) qu'à la condition que l'ensemble (soit usufruit ET nue-propriété) sit évalué de la même manière. Or, ici on vous impose deux évaluations distinctes : valeur actuelle (vénale) de la pleine propriété et pour calculer les droits de la BM on utilise une autre méthode. C'est un peu comme si on vous disiez, dans X années le bien que tu vends vaudra 120.00 € alors qu'aujourd'hui il vaut que 100.000 €, soit 20.000 € de plus-value, donc je ne le paie aujourd'hui que 100.000 - 20.000 !!!! En clair, on vous fait payer une plus-value éventuelle qu'en tout état de cause vous ne toucherez jamais parce que vous cédez le bien !! Si on veut tenir ce raisonnement, il faut le faire à l'égard de celui qui retira la plus-value, c'est-à-dire l'acheteur et non contre le vendeur.
2°) oui, en principe, sauf accord ultérieur des parties ou désignation judiciaire d'un autre notaire, le notaire qui a ouvert la succession ou chez qui un testament a été déposé doit également régler les opérations de partage.
3°) ce que je veux dire c'est que si votre BM tente de vous contraindre à accepter sa méthode de calcul et que vous la refusez, le partage amiable va "tomber à l'eau" et vous serez obligée de passer par un partage judiciaire. Dans ce cas, pour les raisons évoquées en 1°, il y a très peu de chance que le tribunal retienne la méthode de calcul de votre BM (en principe il utilise la méthode fiscale). Elle semble consciente de cela et vous menace de vous demander le remboursement de l'avance des droits de succession pour que vous n'alliez pas jusqu'au partage judiciaire. Si elle formule cette demande dans le cadre de l'instance en partage (elle lie les contentieux) notamment en invoquant une éventuelle compensation entre la dette et le prix qu'elle aura à payer pour la licitation (ce qu'elle semble faire d'ailleurs dès à présent), elle va se fermer les portes des menaces de saisies et autres mesures d'exécution. En effet, il vous suffira de dire à l'huissier ou au juge de l'exécution que le règlement de la dette est pendant devant le juge dans le cadre de l'instance en partage. Conséquence, tant que ce juge n'aura pas statué sur la demande, la dette n'est plus certaine dans son montant, donc aucune mesure de saisie possible.
En outre, face à une mesure de saisie de ce chef, avant de vous endetter, il existe des moyens d'obtenir des délais de paiement et/ou la suspension des mesures d'exécution. Il suffira de saisir le juge de l'exécution dès la première mesure d'exécution forcée en contestant le bienfondé de celle-ci en raison de l'existence d'un partage en cours où il est question de régler la dette par compensation et, subsidiairement, de solliciter une mensualisation de la dette (demandez 24 mensualités égales, attention à la formulation, j'ai vu des cas où on a accordé 24 mois de délai dont une première mensualité de 99% du montant et le 1% restant payable en 23 fois !!!)
4°) oui, elle peut vous contraindre judiciairement, mais au préalable, vous pourrez discuter de leur nécessité, des montants en jeu ainsi que de la manière de les réaliser. Déjà, là, s'il y a désaccord, il faudra qu'elle sollicite l'avis d'un expert et que par la suite le tribunal vous condamne. Vous pourrez également faire appel... Donc, ce n'est pas demain que contrainte sur salaire il y aura !!
Au fait, Leila, comme la princesse ??!!??
Cordialement
Que la force soit avec vous | 7 Leila, le 22 déc 2008 à 11:27:29Bonjour,
Commençons par l'essentiel : Leila comme la princesse ? Je dirais plutôt comme l'héroïne de la chanson de Clapton. J'avais hésité entre "Leila" et "Cocaïne", mais le premier me semblait moins "politiquement incorrect" !!!
Et YODA comme le sage qui : "la force sait maîtriser !"
Cela dit, encore une fois un grand merci pour votre réponse qui me permet d'y voir plus clair et de voir à quel point l'entreprise de "pillage" de ma BM ne tenait qu'à mon ignorance du droit et en particulier du droit des successions.
Par ailleurs, j'ai une autre question concernant cette menace et en particulier le devis de refection de la toiture qu'elle semble prête à utiliser afin de nous obliger à emprunter pour payer les travaux :
Concernant les droits et devoirs de l'usufruitier, j'ai lu quelque part que celui-ci était tenu de donner une caution au nu-propriétaire s'il en faisait la demande. Or, à l'ouverture de la succession, j'étais à cent lieues de me douter la tournure qu'allait prendre cette affaire. Je n'ai donc rien demandé de ce genre.
Aujourd'hui, au regard de la menace financière qu'elle fait peser sur moi et ma famille, j'aimerais trouver l'argument qui permettra de calmer ses vélléïtés de harcellement et son appétit financier. C'est pourquoi j'aimerais savoir si la possibilité m'est toujours ouverte aujourd'hui (9 ans après le décès) de lui demander une caution. Et si c'est la cas, jusqu'à quelle somme peut on demander. En effet, cette possibilité me donnerais un argument supplémentaire pour repousser ses demandes incessantes de remboursement.
De plus, concernant ces travaux, j'imagine que j'ai la possibilité de mandater de mon côté une entreprise pour faire un devis des réparations à envisager. Néanmoins je aimerais savoir si j'ai la possibilité d'être présent lors de la visite de cette entreprise afin d'être sûr qu'aucun "accord tacite" n'est proposé à l'entrepreneur.
Enfin, la maison concernée est une batisse d'une trentaine d'année qui a été agrandie en 1996. Or les problèmes de toiture ne concernent que la partie ancienne. La jurisprudence estime que pour les toitures, seule la réfection totale est à la charge du nu propriétaire et que les réparations partielles sont des dépenses d'entretien.
Cet argument peut-il être avancé en cas de procédure intentée par ma belle mère ? :
Puisqu'aprés tout le toit de la partie neuve ne fuit pas, qu'il a plus de dix ans et qu'il préexistait à la date du décès, la refection complète de la toiture devrait l'intégrer. Et à ce titre, la réfection du toit de l'ancienne partie n'est donc qu'une réparation partielle.
Cordialement | 8 Leila, le 22 déc 2008 à 15:41:55Re-bonjour,
Du nouveau dans notre affaire, aprés avoir envoyé un courrier à ma BM, elle vient de me contacter par téléphone. Apparement, l'argumentaire a fait mouche et elle m'a annoncé vouloir demander le partage judiciaire....
Yoda, connait tu un avocat spécialisé dans ce type d'affaire et a qui je pourrais m'adresser ?
Merci |
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| 9 Leila, le 13 jan 2009 à 09:04:55Bonjour Yoda et avant tout bonne année, meilleurs voeux pour cette année 2009.
Je n'ai pas reçu de réponse à mon dernier message et j'espére que tout vas bien. Quoiqu'il en soit, la situation de notre affaire a évolué puisque nous avons payé, moi et mon conjoint, les droits de succession demandé ainsi que les intérêts légaux.
Toutefois, j'aimerais avoir un avis sur la question posée dans mon message précédent à propos de la caution pour l'usufruitier. Y-a-t-il un délai pour demander la fourniture d'une caution ? J'imagine par ailleurs que la caution ne peut porter que sur les liquidités laissées par le défunt. Comment se calcule-t-elle ? est-ce un pourcentage des liquidités de l'actif successoral ou bien un pourcentage de la valeur de mes droits dans la succession ?
Enfin, une dernière question sur les actes notariés. La donation au dernier vivant consentie mutuellement peut elle être consultée par moi-même auprés de l'Office notarial ou elle est conservée ? Ai-je une droit de regard sur ces documents ?
Merci de vos réponses et à bientôt. |
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"donation entre vifs" impot succession