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Liquidation et héritage

Dernière réponse le 20 déc 2008 à 20:55:44 Francky_31490, le 15 déc 2008 à 18:19:06

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Bonjour,

1er point: Ma boulangerie a fait faillite en février 2008. La CCI est chargée de la liquidation et du remboursement des créances. Il n'y a pas assez de fonds (prix du fond de commerce + vente de ma voiture + saisie de mon compte bancaire) pour rembourser tout le monde. La liquidation n'est donc toujours pas close.

2ème point: Mon père est décédé cet été (donc aprés la déclaration de faillite) et donc d'ici fin janvier la succession devra être établie devant le notaire.

3ème point: Entre temps, j'ai retrouvé un autre travail.

Ma question est simple: Si la CCI n'a pas encore cloturé la liquidation, est-ce que ma part d'héritage pourra être saisie pour rembourser les débiteurs ? Est-ce que mes salaires actuels peuvent aussi être saisis pour rembourser les débiteurs ? Si oui, y-a-t'il une astuce ?

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Mirapearl, le 16 déc 2008 à 00:40:18

Quel est le statut de la boulangerie ?

Répondre à Mirapearl

Francky_31490, le 16 déc 2008 à 14:54:18

Nous avons acheté avec mon amie le fond de commerce sous aucun statut particulier. Chacun a apporté des fonds en fonction de ce qu'il avait et nous avons emprunté le reste à la banque.
Nous ne nous versions pas de salaire. Nous n'avions pas d'employé. Bref, nous étions des artisans les plus communs.

Est-ce que cela vous suffit ou alors est-ce quelque chose de plus précis encore ?

Répondre à Francky_31490

Mirapearl, le 16 déc 2008 à 21:09:06

La CCI peut poursuivre la liquidation sur vos biens même si ceux ci proviennent d'un héritage.

mais, les créanciers doivent avoir connaissance d'actifs du débiteur. Dès lors que le notaire régle la succession et qu'il n'a aucune opposition pour vous verser les fonds, ceux-ci vous seront remis, à vous d'en faire bon usage.

Bon courage

Mira

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Francky_31490, le 17 déc 2008 à 09:17:17

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Une dernière question: Je comprends que le notaire "bloque" ma part si les créanciers se manifestent mais est-ce que le notaire doit faire une recherche de créanciers éventuels?

Répondre à Francky_31490

Mirapearl, le 17 déc 2008 à 11:59:45

A priori, le notaire lui ne s'occupe que de la succession , pour le reste il n'ira pas chercher vos créanciers.
Une fois la succession réglée, l'actif tombe dans votre patrimoine, et vous etes responsables des dettes de votre entreprise sur votre patrimoine personnel.
Pour que les créanciers ponctionnnent sur cet héritage, il faut qu'ils en ai connaissance... c'est ce que je disais.
Je ne pense pas que le notaire fasse une recherche et prenne contact avec vos créanciers, mais je n'en suis pas sure.

Mais je viens de trouver ça:

Consultations téléphoniques – Notaires Infos

Tous les jours de 9 h 30 à 13 h, « Notaires Infos », centre de renseignements téléphoniques des notaires de France, répond aux interrogations des particuliers sur des questions d’ordre juridique.

Numéro d'appel direct : 01 44 82 24 34

Je n 'ai pas plus d'info, désolée
Bon courage
Mira

Répondre à Mirapearl

Mirapearl, le 17 déc 2008 à 11:59:50

L info est disponible sur ce site :
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=268&nID=891

Mira

Répondre à Mirapearl

Francky_31490, le 18 déc 2008 à 22:36:18

Merci pour vos réponses et votre disponibilité.

Cordialement.

Répondre à Francky_31490

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