Un nouvel avantage fiscal depuis le 22 août 2007
Depuis le 22 août 2007, chaque parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut effectuer une donation jusqu'à 30 000 € (60 000 € pour un couple) à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants majeurs, sans avoir de droits de mutation à payer. En 2008, ce montant est porté à 30 390 € soit 60 780 € pour un couple.

Deux conditions à remplir
Pour bénéficier de cette mesure, il suffit de remplir deux conditions :
la donation doit être une somme d'argent et être faite sous forme de chèque, de virement ou d'espèces, en une ou plusieurs fois ;
l'enfant, le petit-enfant ou l'arrière petit-enfant, bénéficiaire de la donation, doit être majeur ou émancipé ;
le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission.
Ce même abattement de 30 000 € (30 380 € en 2008) est également applicable lorsque le don est effectué en faveur des neveux ou nièces du donateur, à condition toutefois que ce donateur n'ait pas lui-même d'enfants, ou encore en faveur des petits-neveux s'ils viennent en représentation du neveu ou de la nièce.

Des démarches simplifiées
C'est au bénéficiaire de la donation qu'il revient de remplir un imprimé spécial indiquant les sommes, imprimé disponible sur le site Internet (impots.gouv.fr) ou auprès de la recette des impôts. La déclaration de don doit ensuite être déposée en deux exemplaires par le bénéficiaire à la recette des impôts dont il dépend. Et cela dans un strict délai d'un mois suivant la date de la donation.