Séparation de corps et de bien
snatch11
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2008
-
17 déc. 2008 à 12:10
snatch11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2008 - 18 déc. 2008 à 08:53
snatch11 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2008 - 18 déc. 2008 à 08:53
A voir également:
- Séparation de corps et de bien
- Bien indivis - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Acte de séparation crous - Forum bourses
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Contrôle CAF et séparation - Forum CAF
4 réponses
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
635
18 déc. 2008 à 08:33
18 déc. 2008 à 08:33
Pour les 3 déclarations d'impot l'année de la séparation de biens et de résidence, c'est effectivement possible...? (à vérifier avec les impots...)? C'est ensuite que vous devrez faire 2 déclarations séparées.
Pour le prêt, tout dépend de l'accord du préteur (de la banque). Il faut voir ce que dit le contrat. Et si le contrat ne dit rien, négocier le transfert du contrat de prêt avec la banque. (mais celle-ci raisonnera avec les critères habituels de capacité de remboursement, de garanties, etc...)
Pour le prêt, tout dépend de l'accord du préteur (de la banque). Il faut voir ce que dit le contrat. Et si le contrat ne dit rien, négocier le transfert du contrat de prêt avec la banque. (mais celle-ci raisonnera avec les critères habituels de capacité de remboursement, de garanties, etc...)
Phgr
Messages postés
907
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2009
635
17 déc. 2008 à 15:37
17 déc. 2008 à 15:37
Bonjour
Je ne crois pas que vous soyiez dans l'illégalité...
Il faut bien sur veiller au partage des biens, de façon à éviter les conflits futurs (notamment si vous remboursez seul le prêt). Et sans doute aussi à formaliser (par avenant au contrat de mariage) votre nouveau régime de séparation de biens (le notaire saura vous conseiller...)
Vous pouvez garder des biens en "indivision" (par exemple un compte joint)
A noter que si votre régime est la séparation de biens et que vous vivez effectivement dans des résidences séparées, vous devrez faire des déclarations fiscales (IR, et éventuellement ISF) séparées.
(mais vous restez solidaires vis à vis du fisc en matière d'impot... c a d si l'un ne paye pas, le fisc pourra poursuivre l'autre...)
Je ne crois pas que vous soyiez dans l'illégalité...
Il faut bien sur veiller au partage des biens, de façon à éviter les conflits futurs (notamment si vous remboursez seul le prêt). Et sans doute aussi à formaliser (par avenant au contrat de mariage) votre nouveau régime de séparation de biens (le notaire saura vous conseiller...)
Vous pouvez garder des biens en "indivision" (par exemple un compte joint)
A noter que si votre régime est la séparation de biens et que vous vivez effectivement dans des résidences séparées, vous devrez faire des déclarations fiscales (IR, et éventuellement ISF) séparées.
(mais vous restez solidaires vis à vis du fisc en matière d'impot... c a d si l'un ne paye pas, le fisc pourra poursuivre l'autre...)
snatch11
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2008
17 déc. 2008 à 16:25
17 déc. 2008 à 16:25
Merci de la réponse
Nous sommes mariés sans contrat de mariage, je pensais qu'au moment oùmon épouse quitte le domicile, on ferait 3 declarations d'impots.
Autre question :
On a un pret salarie pour la maison, c'est mon épouse qui est salarié de la banque où est le pret et je devrai garder la maison.
Pourriez vous me dire si nous nous séparons corps et bien, est ce que je pourrai garder le pret ?
Nous sommes mariés sans contrat de mariage, je pensais qu'au moment oùmon épouse quitte le domicile, on ferait 3 declarations d'impots.
Autre question :
On a un pret salarie pour la maison, c'est mon épouse qui est salarié de la banque où est le pret et je devrai garder la maison.
Pourriez vous me dire si nous nous séparons corps et bien, est ce que je pourrai garder le pret ?
snatch11
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2008
18 déc. 2008 à 08:53
18 déc. 2008 à 08:53
Bonjour,
Mais concraitement :
1- je vais mettre la maison à mon nom avec l'accord mon épouse et devant un notaire (ai-je le droit ?)
1 bis - j'ai envie de faire une séparation de corps et de bien
2- elle va prendre un appart et prendre une assurance habitation dans sa banque là où on a le prêt
3- on ne dit rien à la banque, puisque j'arriverai à gérer le prêt tout seul, les mensualités seront débités sur le compte de mon épouse et moi je ferai un virement direct sur son compte
C'est réalisable ?????????
autre question :
Que peut réclamer mon épouse si nous n'avons pas fait de séparation de corps et de bien et que le titre de propriété est à mon nom ?
Mais concraitement :
1- je vais mettre la maison à mon nom avec l'accord mon épouse et devant un notaire (ai-je le droit ?)
1 bis - j'ai envie de faire une séparation de corps et de bien
2- elle va prendre un appart et prendre une assurance habitation dans sa banque là où on a le prêt
3- on ne dit rien à la banque, puisque j'arriverai à gérer le prêt tout seul, les mensualités seront débités sur le compte de mon épouse et moi je ferai un virement direct sur son compte
C'est réalisable ?????????
autre question :
Que peut réclamer mon épouse si nous n'avons pas fait de séparation de corps et de bien et que le titre de propriété est à mon nom ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...