dgré de parenté pour droit de succession

Question

Bonjour,
Mon père a eu 2 enfants d'un premier mariage.
Après le décès de son épouse et des 2 enfants nés de ce premier mariage , il s'est remarié.
Je suis né de ce second mariage.
Mon père est aujourd'hui décédé.
Le frère unique (monsieur X) de sa première épouse vient de décéder célibataire et sans héritier.
Je comprend que je suis le demi frère des neveux de monsieur X et donc le plus proche parent encore en vie.
Y a-t-il un lien et un degré de parenté suffisant entre ce monsieur X et moi même pour ce qui est des règles d'héritage et si oui, quel en est le degré.

Phgr · Answer

Bonjour


Non, vous n'avez pas de droits dans sa succession. (vous n'avez pas de lien de sang avec la première épouse de votre père, donc avec la famille de celle-ci)
Ce sont ses neveux seuls (vos demi-frères) qui hériteront

Phgr · Answer

Oui, les héritiers des neveux viendront "en représentation" des neveux prédécédés

Phgr · Answer

Dans l'ordre des "collateraux privilégiés" (freres et soeurs du défunt), la représentation joue à l'infini, quel que soit le degré.
Avec un partage par "souche" à chaque génération (degré)

Phgr · Answer

Je pense que c'est :

a) partage entre tous les héritiers de l'abattement de 15 195 euros de l'héritière représentée de Mr X ( c a d sa soeur)

b) pas d'application des abattements personnels des neveux mais application de leur taux "personnels" de 55 %

c) idem ci-dessus pour les petit-neveux des degrés suivants (je crois que c'est alors 60 % qui doit s'appliquer...à vérifier...?)

..mais la question de l'abattement unique à partager et la non-application des abattements personnels est controversée..(les textes sont flous...). La position ci-dessus est celle de l'administration fiscale, et certains la contestent. (il y aura peut-être des litiges sur le sujet...)

Dgré de parenté pour droit de succession

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters