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karimddy
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karimddy Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2008 - 18 déc. 2008 à 18:24
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charlesguy14
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jeudi 18 décembre 2008
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15 mai 2009
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18 déc. 2008 à 01:29
18 déc. 2008 à 01:29
Bonjour,
Vous pouvez vendre mais 2 problèmes se posent:
1° l'acheteur potentiel risque de vouloir les lieux libre d'occupation car sinon il peut se retrouver avec des frais important dit d'éviction s'il a une entreprise dans les murs ('s'il y a vente de marchandise à la clientèle). Cela est différent s'il s'agit que d'une adresse postale. Attention aussi si vous avez des salariés car leurs statuts changeront si vous devez changer le siège social...
2° Si le fisc apprend cela, il risque de faire opposition si l'immeuble représente une garantie financière dans le litige. Vous risquez même d'être déja inscrit au fichier des oppositions que doivent consulter les Notaires avant la vente.
Le meilleur conseil...consultez votre Notaire, il sera à même de vous répondre. Si vous craignez les frais, vous pouvez aussi demander un RDV à la Chambre des Notaires qui normalement assure une permanence gratuite mensuellement dans chaque région. Les réponses sont apportées par les étudiants qui sont en fin de parcours de leurs études.
Bon courage !
Vous pouvez vendre mais 2 problèmes se posent:
1° l'acheteur potentiel risque de vouloir les lieux libre d'occupation car sinon il peut se retrouver avec des frais important dit d'éviction s'il a une entreprise dans les murs ('s'il y a vente de marchandise à la clientèle). Cela est différent s'il s'agit que d'une adresse postale. Attention aussi si vous avez des salariés car leurs statuts changeront si vous devez changer le siège social...
2° Si le fisc apprend cela, il risque de faire opposition si l'immeuble représente une garantie financière dans le litige. Vous risquez même d'être déja inscrit au fichier des oppositions que doivent consulter les Notaires avant la vente.
Le meilleur conseil...consultez votre Notaire, il sera à même de vous répondre. Si vous craignez les frais, vous pouvez aussi demander un RDV à la Chambre des Notaires qui normalement assure une permanence gratuite mensuellement dans chaque région. Les réponses sont apportées par les étudiants qui sont en fin de parcours de leurs études.
Bon courage !
Bonsoir,
Votre question est malheureusement incomplète, en effet, il faudrait savoir, sous quelle forme, vous envisagez la vente de cet immeuble, (vente d'immeuble ou cession d'actions ou de parts sociales).
Dans l'hypothèse d'une cession de parts sociales, il y a le problème de la transmission du passif, et de la garantie de passif qui sera exigé par l'acquéreur.
D'autre part en cas de vente d'immeuble pure et simple, le fisc peut toujours préalablement prendre une hypothèque légale, ou faire opposition sur le prix de vente, en sachant qu'il s'agit d'une créance privilégiée.
En fait et en droit la question déterminante est l'importance du passif par rapport au prix de vente.
Bon courage !
Votre question est malheureusement incomplète, en effet, il faudrait savoir, sous quelle forme, vous envisagez la vente de cet immeuble, (vente d'immeuble ou cession d'actions ou de parts sociales).
Dans l'hypothèse d'une cession de parts sociales, il y a le problème de la transmission du passif, et de la garantie de passif qui sera exigé par l'acquéreur.
D'autre part en cas de vente d'immeuble pure et simple, le fisc peut toujours préalablement prendre une hypothèque légale, ou faire opposition sur le prix de vente, en sachant qu'il s'agit d'une créance privilégiée.
En fait et en droit la question déterminante est l'importance du passif par rapport au prix de vente.
Bon courage !
karimddy
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18 décembre 2008
18 déc. 2008 à 18:24
18 déc. 2008 à 18:24
Merci à vous pour vos réponses :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...