Droit usufruit?
oxezecous
-
17 déc. 2008 à 20:27
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 déc. 2008 à 21:00
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 déc. 2008 à 21:00
A voir également:
- Droit usufruit?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Droit commun - Guide
4 réponses
Merci Luna pour ces precisions. Cependant il me reste quelques incomprehensions.
Le mariage sous le regime de la communauté implique t'il la donations au dernier vivant?
Quant a la part de l'usufruit, s'il y a une vente ma belle mere aura donc droit a ses 1/4 en pleine propriete et mon frere et moi aux 3/4 restant?
Le mariage sous le regime de la communauté implique t'il la donations au dernier vivant?
Quant a la part de l'usufruit, s'il y a une vente ma belle mere aura donc droit a ses 1/4 en pleine propriete et mon frere et moi aux 3/4 restant?
luna10
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17 déc. 2008 à 20:39
17 déc. 2008 à 20:39
Bonsoir,
Si et seulement si il y a eu une donation au dernier vivant, effectivement, elle peut avoir droit à 1/4 en pleine propriété du patrimoine (moitié de la communauté + biens propres à votre père) et les 3/4 en usufruit.
A défaut d'une telle donation, elle n'aurait droit qu'à 1/4 en pleine propriété.
L'usufruit comprend deux prérogatives : l'usus, c'est à dire le droit d'utiliser la chose, et le fructus, le droit de percevoir les fruits ou les revenus de la chose. En revanche, elle ne peut disposer de la chose, càd la vendre, sans l'accord du nu-propriétaire, en l'occurence vous, à hauteur, dans ce cas présent, à 3/4.
Cordialement
Si et seulement si il y a eu une donation au dernier vivant, effectivement, elle peut avoir droit à 1/4 en pleine propriété du patrimoine (moitié de la communauté + biens propres à votre père) et les 3/4 en usufruit.
A défaut d'une telle donation, elle n'aurait droit qu'à 1/4 en pleine propriété.
L'usufruit comprend deux prérogatives : l'usus, c'est à dire le droit d'utiliser la chose, et le fructus, le droit de percevoir les fruits ou les revenus de la chose. En revanche, elle ne peut disposer de la chose, càd la vendre, sans l'accord du nu-propriétaire, en l'occurence vous, à hauteur, dans ce cas présent, à 3/4.
Cordialement
Mon pere et ma belle mere etaient mariés depuis seulement 6 mois avant l'apparition de sa maladie. Ma belle mere s'est remise avec quelqu'un seulement 3 mois apres le deces de mon pere. A t'on des recours pour faire baisser son heritage (1/4+ 3/4 usufruit?)
luna10
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20 déc. 2008 à 21:00
20 déc. 2008 à 21:00
Non, il n'y a aucun recours pour faire baisser sa part dans la succession du fait du mariage et de la donation. Et une demande en nullité du mariage ne semble pas être possible.
En toute hypothèse, vous pouvez demander à l'amiable de convertir l'usufruit de votre belle-mère en rente viagère ou en capital.
A défaut d'accord, vous pouvez saisir le juge qui pourra éventuellement convertir l'usufruit de votre belle-mère en rente viagère, à l'exception du logement.
Vous avez aussi la possibilité de demander caution afin de vous garantir contre les risques de disparition de l'usufruit.
Cordialement
En toute hypothèse, vous pouvez demander à l'amiable de convertir l'usufruit de votre belle-mère en rente viagère ou en capital.
A défaut d'accord, vous pouvez saisir le juge qui pourra éventuellement convertir l'usufruit de votre belle-mère en rente viagère, à l'exception du logement.
Vous avez aussi la possibilité de demander caution afin de vous garantir contre les risques de disparition de l'usufruit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2008 à 12:19
La donation doit expressément être rédigée par les époux, soit dans le contrat de mariage, soit ultérieurement.
En cas de vente, il faudra l'accord de tous les héritiers. Et votre belle-mère recevra 1/4 du prix de vente, plus la valeur que représente les 3/4 en usufruit (valeur déterminée librement par les parties en prenant en compte les revenus du bien, l'âge de l'usufruitier ou par l'application du barème de l'usufruit des impôts).
Vous et votre frère recevraient le complément (à diviser en deux).
Attention car étant marié sous le régime de communauté, il est possible que certains biens appartiennent déjà pour moitié en pleine propriété à votre belle-mère.
Cordialement