arret maladie depuis 1 an JE dois me licencie

Question

Bonjour,
je suis chef d'entreprise PDG de SA 
ma société est actuellement sans activité puisque je suis en arret maladie depuis 1 AN  (diabétique en ALD) et de plus en dépression  
ma situation  :  vis à vis de mon assurance complémentaire de revenu celle ci fonctionne bien mais régle directement ma sté et je dois régler les charges patronales via la STE  depuis 1 an
 ETmaintenant je souhaite me licencier afin de continuer à percevoir mon complement de salaire directement par l'assurrance en complément des indemmité journaliere de la sécu
je preçise que je n'ai plus de salarié depuis 1 an
 MA QUESTION : si l'assurance complémentaire me verse directement le complément de salaire devrai je payer les charges patronales ?
si vous avez besoin de plus de renseignements merci de me le dire
AMICALEMENT

isisandre · Answer

Bonjour! J'ai eu à régler un jour une affaire similaire et selon mon cabinet juridique , il m'a été précisé que : si vous êtes salarié les sommes perçues de l'assurance doivent être soumises à cotisations, par contre si vous n'êtes plus salarié
vous n'avez pas à payer les charges en question( c'est ll'employeur qui déclare à l'URSSAF)!Par contre il faut régulariser avec votre assurance le passage d'employeur à salarié!!!
Bon courage

Arret maladie depuis 1 an JE dois me licencie

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters