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2 réponses
Eleniko kafé glyko
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31
Date d'inscription
jeudi 18 décembre 2008
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21 janvier 2009
5
19 déc. 2008 à 00:24
19 déc. 2008 à 00:24
Bonsoir,
j'ai trouvé ceci :
Les obligations du propriétaire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989)
http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/info_propri1.html#SIGNET_B32
B) Les obligations du propriétaire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989)
Le bailleur est obligé :
de délivrer au locataire un logement décent,
d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
de délivrer au locataire un logement décent, les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
L’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains introduit l’obligation de délivrer un logement décent, dés lors qu’il s’agit de l’habitation principale du locataire. Cette obligation s’applique aux contrats en cours et concerne tous les logements relevant de la loi de 1989, les locaux meublés, les logements-foyers, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers.
En effet, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d’accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer.
Le décret relatif aux caractéristiques du logement décent a été publié le 31 janvier 2002 et comporte trois articles majeurs sur :
l’entretien général du bâti :
· gros œuvre et dispositifs de retenues des personnes en bon état d’entretien,
· réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité,
· existence de dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l’air,
· éclairement naturel dans les pièces principales ;
les équipements d’équipements et de confort :
· installation de chauffage,
· installation d’alimentation en eau potable à l’intérieur du logement,
· installation d’évacuation des eaux ménagères,
· une cuisine ou un coin cuisine comportant un évier avec eau chaude et froide,
· installation sanitaire comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, une baignoire ou une douche, situés à l’intérieur du logement,
· un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces ;
la surface habitable :
· Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres.
Tous les travaux nécessaires, qu’il s’agisse de grosses réparations ou de réparations locatives, doivent avoir été faites avant l’installation du locataire.
Toutefois, une clause expresse du contrat de location peut prévoir que le locataire prendra à sa charge, moyennant une contrepartie (remise des loyers), certains travaux incombant au propriétaire (ex : changement de la moquette ou du papier peint).
Retour obligations propriétaire
d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Il doit donc pallier les effets du vieillissement des locaux et des équipement. A noter que pour les parties privatives, le locataire doit prévenir de la nécessité des travaux à faire. Un bailleur n’est pas censé connaître l’état des dégradations.
Retour obligations propriétaire
de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Retour sommaire
C) Cas des locations meublées : Obligations du propriétaire et du locataire
Propriétaire et locataire peuvent convenir librement d’obligations réciproques plus ou moins contraignantes.
En l’absence de précisions dans le bail, le bailleur est tenu :
* de mettre à la disposition du locataire le logement, les équipements et les meubles qui s’y trouvent en bon état d’usage et de réparation;
* d’assurer la jouissance paisible du logement à son locataire;
* de garantir le locataire contre tous les vices ou défauts qui l’empêcheraient d’utiliser normalement le local loué (ex : humidité, défaut d’étanchéité...).
Le locataire doit :
* payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail.
* user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location.
* répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins de démontrer que ces dégradations sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou d’une personne qu’il n’a pas introduit dans le logement.
* souscrire une assurance incendie et dégâts des eaux si le bailleur l’y oblige.
j'ai trouvé ceci :
Les obligations du propriétaire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989)
http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/info_propri1.html#SIGNET_B32
B) Les obligations du propriétaire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989)
Le bailleur est obligé :
de délivrer au locataire un logement décent,
d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
de délivrer au locataire un logement décent, les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.
L’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains introduit l’obligation de délivrer un logement décent, dés lors qu’il s’agit de l’habitation principale du locataire. Cette obligation s’applique aux contrats en cours et concerne tous les logements relevant de la loi de 1989, les locaux meublés, les logements-foyers, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers.
En effet, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d’accord entre les parties, le juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité, le juge peut réduire le montant du loyer.
Le décret relatif aux caractéristiques du logement décent a été publié le 31 janvier 2002 et comporte trois articles majeurs sur :
l’entretien général du bâti :
· gros œuvre et dispositifs de retenues des personnes en bon état d’entretien,
· réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité,
· existence de dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l’air,
· éclairement naturel dans les pièces principales ;
les équipements d’équipements et de confort :
· installation de chauffage,
· installation d’alimentation en eau potable à l’intérieur du logement,
· installation d’évacuation des eaux ménagères,
· une cuisine ou un coin cuisine comportant un évier avec eau chaude et froide,
· installation sanitaire comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, une baignoire ou une douche, situés à l’intérieur du logement,
· un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces ;
la surface habitable :
· Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres.
Tous les travaux nécessaires, qu’il s’agisse de grosses réparations ou de réparations locatives, doivent avoir été faites avant l’installation du locataire.
Toutefois, une clause expresse du contrat de location peut prévoir que le locataire prendra à sa charge, moyennant une contrepartie (remise des loyers), certains travaux incombant au propriétaire (ex : changement de la moquette ou du papier peint).
Retour obligations propriétaire
d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Il doit donc pallier les effets du vieillissement des locaux et des équipement. A noter que pour les parties privatives, le locataire doit prévenir de la nécessité des travaux à faire. Un bailleur n’est pas censé connaître l’état des dégradations.
Retour obligations propriétaire
de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Retour sommaire
C) Cas des locations meublées : Obligations du propriétaire et du locataire
Propriétaire et locataire peuvent convenir librement d’obligations réciproques plus ou moins contraignantes.
En l’absence de précisions dans le bail, le bailleur est tenu :
* de mettre à la disposition du locataire le logement, les équipements et les meubles qui s’y trouvent en bon état d’usage et de réparation;
* d’assurer la jouissance paisible du logement à son locataire;
* de garantir le locataire contre tous les vices ou défauts qui l’empêcheraient d’utiliser normalement le local loué (ex : humidité, défaut d’étanchéité...).
Le locataire doit :
* payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail.
* user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée dans le contrat de location.
* répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins de démontrer que ces dégradations sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou d’une personne qu’il n’a pas introduit dans le logement.
* souscrire une assurance incendie et dégâts des eaux si le bailleur l’y oblige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2008 à 00:43
De plus qu'est ce qui va permettre de dire que ma douche est insalubre...à mes yeux elle l'est au vu des joints et de sa qualité mais est ce que le propriétaire va en penser de même?
Qu'est ce que désigne un "logement décent"??
Merci