Re, Ah bon !! en êtes vous sur Rmiste ?

Source juris prudentes, droit immobilier

Question. Bonjour ! je suis locataire depuis 2004 et l’agence immo mandatée par mon propriétaire s’est mise à nous facturer une pénalité de 10% pour retard de paiement en août 06 comme stipulé dans le bail. en effet, le salaire de mon époux étant viré le 20, nous réglons par mandat cash le 20 du mois au lieu du 10 maximum, donc 10 j de retard mais ce n’est que 10 jours ! En ont-ils le droit ? Ne serait ce pas abusif ??

En voici l’énoncé : "Loyer. A défaut de paiement à son échéance exacte d’un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de 10% à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le bailleur, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l’application de la clause résolutoire ci dessus".

Merci de la réponse que vous pourrez m’apporter.

Réponse. En ne payant pas à la date indiquée, vous vous exposez à une demande de résolution du bail ou à un refus de renouvellement.

Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble.

Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).

Vous pourriez tenter d’obtenir du juge une réduction de l’indemnité, mais sans garantie.
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