Cloture de sepration
mame36
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22 déc. 2008 à 11:52
serena06 - 22 déc. 2008 à 13:01
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A voir également:
- Cloture de sepration
- Double clôture entre voisin ✓ - Forum Voisinage
- Lettre cloture de compte - - Modèles de lettres Patrimoine
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Clôture de dossier CAF - Forum CAF
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Igor1
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22 déc. 2008 à 12:23
22 déc. 2008 à 12:23
Bonjour,
votre voisin ne peut s'opposer à ce que vous clôturiez votre terrain, si c'est vous qui financez, si la clôture est bien en limite et si vous ne pénétrez pas chez lui pour l'installation d cette clôture.
Vous pouvez également l'obliger à financer la moitié des frais de clôture en passant pas la case tribunal, mais la procédure risque d'être longue.
votre voisin ne peut s'opposer à ce que vous clôturiez votre terrain, si c'est vous qui financez, si la clôture est bien en limite et si vous ne pénétrez pas chez lui pour l'installation d cette clôture.
Vous pouvez également l'obliger à financer la moitié des frais de clôture en passant pas la case tribunal, mais la procédure risque d'être longue.
Si vous cloturer sur votre terrain, en propriété privée donc, votre voisin ne peut pas s'y opposer. Sachez que si vous plantez des arbres ou haies, ils doivent l'être à minimum 50 cm de la limite s'ils font moins de 2 mètres de haut, et à 2 m pour ceux qui font plus de 2m de haut.
Si vous voulez cloturer en mitoyenneté, là vous devrez avoir l'accord du voisin pour partager les frais.
Si vous voulez cloturer en mitoyenneté, là vous devrez avoir l'accord du voisin pour partager les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...