Delai de paiement lme

sarl - 22 déc. 2008 à 16:08
 Talie13 - 15 janv. 2009 à 14:34
Bonjour,
Nous sommes grossiste en matériel de chauffage, la lme nous impose, comme à tous, d'être réglé et de régler à partir du 01/01/2009 à 45jfdm ou à 60 jours date d'émission de la facture .
Or nous venons d'apprendre que des accords interprofessionnels dérogatoires ont été signé entre plusieurs organisations professionnelles afin d'échelonner ce nouveau délai de paiement (pour arriver à 45jfdm en 2012). N'adhérant à aucune organisation professionnelle j'ai donc 2 questions :
- ces accords nous concernent-ils tout de même (nous relevons de la branche grossiste ms n'adhérons à aucune fédération)?
-seconde question qui découle de la première : un client faisant parti d'une organisation ayant signé ces accords peut-il nous imposer cet échéancier alors que notre société de son côté ne rentre pas ds ces accords.
Cela signifierait que demain nous allons devoir régler plus vite alors que nos clients vont continuer à nous payer plus tard....ce qui parait inconcevable...
Merci de vos réponses, si possible appuyées des textes-decrets...de loi, merci

1 réponse

Monsieur,

Si les accords dérogatoires en question ont été étendu à toute la branche professionnelle (arrêté d'extension), alors toute la branche professionnelle est concernée, que les employeurs soient adhérents ou non.
Malheureusement, si vos clients sont concernés par ces délais plus favorables et que l'accord n'a pas été étendu dans votre branche, alors on est dans une situation inconfortable où les clients pourront payer après et vous, obliger de respecter les délais...
Maintenant il faut voir à l'usage, certainement des décrets d'application prévoiront des souplesses pour ce genre de cas. Il faut veiller l'actualité juridique en la matière.
Bonne continuation!
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