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1 réponse
Monsieur,
Si les accords dérogatoires en question ont été étendu à toute la branche professionnelle (arrêté d'extension), alors toute la branche professionnelle est concernée, que les employeurs soient adhérents ou non.
Malheureusement, si vos clients sont concernés par ces délais plus favorables et que l'accord n'a pas été étendu dans votre branche, alors on est dans une situation inconfortable où les clients pourront payer après et vous, obliger de respecter les délais...
Maintenant il faut voir à l'usage, certainement des décrets d'application prévoiront des souplesses pour ce genre de cas. Il faut veiller l'actualité juridique en la matière.
Bonne continuation!
Si les accords dérogatoires en question ont été étendu à toute la branche professionnelle (arrêté d'extension), alors toute la branche professionnelle est concernée, que les employeurs soient adhérents ou non.
Malheureusement, si vos clients sont concernés par ces délais plus favorables et que l'accord n'a pas été étendu dans votre branche, alors on est dans une situation inconfortable où les clients pourront payer après et vous, obliger de respecter les délais...
Maintenant il faut voir à l'usage, certainement des décrets d'application prévoiront des souplesses pour ce genre de cas. Il faut veiller l'actualité juridique en la matière.
Bonne continuation!