ERREUR DE VIREMENT
RIFORCE
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mercredi 24 décembre 2008
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25 déc. 2008 à 16:34
confluence - 25 déc. 2008 à 19:37
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1 réponse
si il s'agit effectivement d'une erreur de virement vous ne pourrez pas conserver l'indû, la législation est très clair à ce sujet. Si par contre vous parvenez à démonter que cette somme vous était dûe ou que vous pouvez y prétendre pour une raison déteminée c'est sur cette raison qu'il faudra focaliser votre argumentation.
pas trop d'illusion tout de même.
pas trop d'illusion tout de même.