Mois entamé, mois dû ?

réglo - 26 déc. 2008 à 14:44
 RentBoy - 26 déc. 2008 à 15:07
Bonjour,
Bonjour.
Propriétaire d' un logement loué, mon locataire m' a adressé un préavis de 3 mois. La signature du bail s' étant faite un 15, je m' attendais à son départ le 14/12. Or celui-ci, contacté, me signale que le préavis allant jusqu'au 23/12/08, il ne partira qu' à cette date.
Je lui signale qu' il a donc démarré un nouveau mois de location, qui reste dû.
Il me soutient qu' il n' en est rien et qu' il ne paiera que les jours du 15/12 au 23/12.

Qu' en est il exactement ?

Merci de votre réponse.

1 réponse

Bonjour réglo,


Article 15 (loi du 6 juillet)

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Personnellement, je quitte moi même mon appartement et je passe par agence. J'ai posé mon préavis le 8/12 et l'agence m'a retourner un courrier me confirmant l'occupation des locaux et le paiement du loyer jusqu'au 8/03.
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