CRP NON PROPOSE PAR MON EMPLOYEUR
Résolu/Fermé
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2 réponses
Bonjour,
je viens de voir ton message et je suis à présent dans le même cas, je dois aller au prudhommes car mon employeur refuse de me payer mon préavis, je voulais savoir si tu avais trouver une solution??
D avance merci (quelle galère!!!!)
je viens de voir ton message et je suis à présent dans le même cas, je dois aller au prudhommes car mon employeur refuse de me payer mon préavis, je voulais savoir si tu avais trouver une solution??
D avance merci (quelle galère!!!!)
Bonjour xzarius,
ta demande ne pouvait tomber mieux, en effet, je suis passée au tribunal avec mon avocat hier matin.
Le CRP doit être proposé obligatoirement à chaque employé licencié pour motif économique.
Peut importe l'ancienneté pour se le voir proposé. La seule chose qui change pour les assedic ansuite et le taux de ton allocation ( si moins de 2 ans ancienneté 56.4% de tonb brut, si + de 2 ans 65 % envitron)
Pour info pour le préavis : 1 mois de préavis si moins de 2 ans sinon 2 mois
je reste à ta dispo
bon courage
ta demande ne pouvait tomber mieux, en effet, je suis passée au tribunal avec mon avocat hier matin.
Le CRP doit être proposé obligatoirement à chaque employé licencié pour motif économique.
Peut importe l'ancienneté pour se le voir proposé. La seule chose qui change pour les assedic ansuite et le taux de ton allocation ( si moins de 2 ans ancienneté 56.4% de tonb brut, si + de 2 ans 65 % envitron)
Pour info pour le préavis : 1 mois de préavis si moins de 2 ans sinon 2 mois
je reste à ta dispo
bon courage
Bonjour Perlita,
Super !
Bien heureux de voir que le Conseil des Prud'Hommes t'a suivi dans ta démarche.
J'aurais quelques petites questions par rapport à mon cas.
Si je comprends bien tu avais moins de 2 ans d'ancienneté avec un mois de préavis à effectuer.
- Ton employeur t'avait-il dispensé de préavis avant ta demande de CRP ou as-tu profité de la CRP pour ne pas exécuter ton préavis ?
- A-t-il été condamné à te payer ton mois de préavis par les Prud'Hommes ?
- As-tu perçu également des indemnités supplémentaires pour préjudices ?
Merci de ton aide,
A bientôt,
Super !
Bien heureux de voir que le Conseil des Prud'Hommes t'a suivi dans ta démarche.
J'aurais quelques petites questions par rapport à mon cas.
Si je comprends bien tu avais moins de 2 ans d'ancienneté avec un mois de préavis à effectuer.
- Ton employeur t'avait-il dispensé de préavis avant ta demande de CRP ou as-tu profité de la CRP pour ne pas exécuter ton préavis ?
- A-t-il été condamné à te payer ton mois de préavis par les Prud'Hommes ?
- As-tu perçu également des indemnités supplémentaires pour préjudices ?
Merci de ton aide,
A bientôt,
Bonjour Xzarius,
pour faire suite à tes interrogations, voici quelques conseils :
pour moi la situation est différente, j'avais 26 mois d'ancienneté, mais mon employeur lui considérait que je n'en n'avais que 19 ( il avait "oublié" que durant un congés parentale, l'ancienneté courait toujours, d'où litige entre-nous sur la durée du préavis). Concernant ta situation, ce n'est pas à toi de demander le crp, mais c'est ton employeur qui a l'OBLIGATION de te le proposer, sinon il commet une faute dans ta procédure de licenciement (crp uniquement proposé pour licenciement économique). Si tu rentres dans ce cadre, et que tu acceptes le crp, ton préavis ne doit pas être fait ni être rémunéré, puisqu'il sera à reverser par ton employeur aux assedic.
Concernant ma procédure, mon avocat a effectivement demandé à ce que l'on me règle mon préavis, et mon crp ainsi que des dommages-intérêts. (pour info, tu as droit également au DIF - Droit individuel à la formation), pour moi cela n'a pas été fait, aussi nous demandons 2 mois de salaire supplémentaires); le Tribunal nous rendra sa décision le 10 juillet prochain.........patience patience!!!!!!!!!!!!!!!!!
J'espère avoir répondu à tes questions. Bon courage
Perlita
pour faire suite à tes interrogations, voici quelques conseils :
pour moi la situation est différente, j'avais 26 mois d'ancienneté, mais mon employeur lui considérait que je n'en n'avais que 19 ( il avait "oublié" que durant un congés parentale, l'ancienneté courait toujours, d'où litige entre-nous sur la durée du préavis). Concernant ta situation, ce n'est pas à toi de demander le crp, mais c'est ton employeur qui a l'OBLIGATION de te le proposer, sinon il commet une faute dans ta procédure de licenciement (crp uniquement proposé pour licenciement économique). Si tu rentres dans ce cadre, et que tu acceptes le crp, ton préavis ne doit pas être fait ni être rémunéré, puisqu'il sera à reverser par ton employeur aux assedic.
Concernant ma procédure, mon avocat a effectivement demandé à ce que l'on me règle mon préavis, et mon crp ainsi que des dommages-intérêts. (pour info, tu as droit également au DIF - Droit individuel à la formation), pour moi cela n'a pas été fait, aussi nous demandons 2 mois de salaire supplémentaires); le Tribunal nous rendra sa décision le 10 juillet prochain.........patience patience!!!!!!!!!!!!!!!!!
J'espère avoir répondu à tes questions. Bon courage
Perlita
Bonjour Perita,
Merci pour ces compléments.
N'ayant pas 2 ans d'ancienneté, il semble, ma situation diffère du cas que tu indiques : "Si tu rentres dans ce cadre, et que tu acceptes le crp, ton préavis ne doit pas être fait ni être rémunéré, puisqu'il sera à reverser par ton employeur aux assedic. "
En effet, le montant normalement versé au ASSEDIC est dans le cas des moins de 2 ans versés directement au salarié.
Néanmoins, mon employeur argumente le fait qu'ayant accepté la CRP je n'exécute pas mon préavis et donc qu'il n'y a pas d'indemnité de préavis. Et c'est là toute la question ! Car lorsqu'on lit l'article 17 de la CRP, on se dit alors qu'avec un tel raisonnement il n'y a jamais d'indemnité versée ni à l’assedic ni au salarié...
"Art. 17 -
L’employeur contribue au financement de l’allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 en s'acquittant du paiement d’une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé.
Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Les salariés visés à l'article 3 qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail."
En tout cas merci pour tes infos, je note que ton action en CPH a porté ces fruits, c'est une motivation supplémentaire pour ne pas se laisser-faire.
Merci pour ces compléments.
N'ayant pas 2 ans d'ancienneté, il semble, ma situation diffère du cas que tu indiques : "Si tu rentres dans ce cadre, et que tu acceptes le crp, ton préavis ne doit pas être fait ni être rémunéré, puisqu'il sera à reverser par ton employeur aux assedic. "
En effet, le montant normalement versé au ASSEDIC est dans le cas des moins de 2 ans versés directement au salarié.
Néanmoins, mon employeur argumente le fait qu'ayant accepté la CRP je n'exécute pas mon préavis et donc qu'il n'y a pas d'indemnité de préavis. Et c'est là toute la question ! Car lorsqu'on lit l'article 17 de la CRP, on se dit alors qu'avec un tel raisonnement il n'y a jamais d'indemnité versée ni à l’assedic ni au salarié...
"Art. 17 -
L’employeur contribue au financement de l’allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 en s'acquittant du paiement d’une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé.
Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Les salariés visés à l'article 3 qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail."
En tout cas merci pour tes infos, je note que ton action en CPH a porté ces fruits, c'est une motivation supplémentaire pour ne pas se laisser-faire.
Bonjour Perlita,
Je me trouve dans une situation comparable à la tienne. Mon patron ne m'a pas présenté la CRP lors de mon licenciement économique !
N'ouble pas stp de nous donner des nouvelles de ton jugement le 10 juillet !
Que l'on sache quel recours on peut avoir devant les prud'hommes !
Cordialement,
Bonnes chances !
eric78
Je me trouve dans une situation comparable à la tienne. Mon patron ne m'a pas présenté la CRP lors de mon licenciement économique !
N'ouble pas stp de nous donner des nouvelles de ton jugement le 10 juillet !
Que l'on sache quel recours on peut avoir devant les prud'hommes !
Cordialement,
Bonnes chances !
eric78
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2009 à 16:53
Me voilà dans la même situation que toi, mon employeur refuse de me payer mon préavis (- 2 ans ancienneté).
Depuis lors, je me demandais si tu avais eu un retour des Prud'hommes.
D'avance merci,