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Urgent ! A qui appartient la voiture? [Fermé]

filou - Dernière réponse le 27 déc. 2008 à 12:25
Bonjour.
j'ai contracté un crédit pour l'achat d'une voiture, donc je paye cette voiture.
Tous les papiers, carte grise et assuarance sont au nom de ma concubine, nous nous séparons :
Qui est propriétaire de la voiture?</gras>
Merci
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Bonsoir,

La carte grise en soit n'est pas un titre de propriété, l'acte de vente et le crédit fesant foi.

                                                           ***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
                                                                                                               [Henry Miller]

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Mais a priori dans son cas,tous les papiers sont au nom de sa compagne,donc je suppose que le contrat de vente aussi

mamandunange 506Messages postés mercredi 5 novembre 2008Date d'inscription 12 décembre 2011 Dernière intervention - 27 déc. 2008 à 01:30
Alors là bonne question... Qu'est-ce qu'il entend par tous les papiers? Ce peut être l'assurance et la carte grise uniquement. A lui de nous éclairer.

                                                           ***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
                                                                                                               [Henry Miller]
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Bien d'accord avec toi,il faut que tu nous éclaires sur cela.Mais je crains que dans le cadre de l'achat d'une voiture neuve,la carte grise soit,malheureusement pour lui, le reflet du contrat de vente

mamandunange 506Messages postés mercredi 5 novembre 2008Date d'inscription 12 décembre 2011 Dernière intervention - 27 déc. 2008 à 01:40
Alors dans ce cas, c'est celui qui paie le crédit et qui en apporte la preuve qui en est le propriétaire, d'après notaire et expérience personnelle.
                                                           ***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
                                                                                                               [Henry Miller]
tarasouris 4145Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscription ContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 27 déc. 2008 à 02:07
Bonsoir,


La carte grise n'est PAS un titre de propriété, elle ne concerne que l'identité du véhicule .

N'est le propriétaire du véhicule que celui qui peut, à la fois prouver son achat, l'assurer tous les mois, ou, d'occasion, prouver, qu'il l'a réglé .

Et en communauté, personne n'est propriétaire de rien, mais toujours en moitié ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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salut tarasouris,

Tu reconnaitras que pour prouver beaucoup de choses,il faut malheureusement bien souvent un avocat notamment dans le cadre d'une séparation.

Je ne suis par contre pas d'accord avec toi pour la notion communauté et de partage a 50/50,ce n'est pas le cas,même dans le cas d'un mariage(si y'a un contrat,donc encore moins pour une union libre)

tarasouris 4145Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscription ContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 27 déc. 2008 à 02:56
Bon, voilà comment s'articulent les choses :

N'étant pas mariés, il n'y a aucune communauté de biens, donc pas de liquidation ...
Par conséquent est propriétaire celui qui a acheté !

Celui qui règle les mensualités est " le payeur " ... S'il règle les mensualités, c'est qu' un autre paye le loyer et le remplissage du frigo ... ! Ce qui assez aléatoire !

Par conséquent, appartient ce à quoi prétend chacun dans ses achats ...

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Bonjour,

Je vais faire grincer des dents mais bon, regardez bien ce que dit la carte grise.

Mr ou Mme X est le propriétaire du véhicule.case C4 et si plusieurs propriétaires case C4-1.

Le reste n'est que du pipo, car même si Mr a acheté le véhicule pour l'offrir à sa femme, donc, comme il est honnète, il paie régulièrement. Dites moi où est le problème.

Pour la Cie d'assurance, c'est la même chose. Le contrat est au nom de Mme X comme conducteur principal et Mr comme 2ème conducteur dénommé par ex. Pour la Cie, peu importe qui paie la facture.

Désolé Monsieur, mais si votre concubine est malhonnête, vous serez piéton ! Si votre concubine accepte de vous redonner le véhicule, vous devrez faire un certificat de cession et ré immatriculer le véhicule à votre nom.
Maintenant, il vous reste une autre alternative, c'est de proposer à votre ex de reprendre le crédit à sa charge si elle veut garder l'auto. C'est tendu mais tout dépend dans quelle condition vous vous séparez !

Le comble serait que l'ex refuse et que soyez dans l'obligation de continuer les paiements sans avoir la jouissance du bien. Juridiquement, vous n'y pourrez rien. Entamer une procèdure judiciare vous coûtera pour en finir à être débouté de votre demande. Ce sera reconnu comme étant un contrat verbal tacite...justifié par le nom du propriétaire. Ni plus, ni moins !

Vous pouvez vérifier à la Préfecture au service des CG. Je pense qu'ils seront à même de vous le confirmer.

Désolé, mais il ne vous reste que la négociation amiable...

Voilà, j'espère que vous trouverez la voie de la médiation.

Bien cordialement

tarasouris 4145Messages postés lundi 4 août 2008Date d'inscription ContributeurStatut 21 janvier 2011 Dernière intervention - 27 déc. 2008 à 03:33
Bonjour,

Effectivement, lorsqu'il y a Mr Ou Mme X, ...

Mais lorsqu'il y a Mr ET Mme X , sur la carte grise ???

Tout dépend de votre préfecture, alors que les choses sont clairement dites !

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charlesguy14 116Messages postés jeudi 18 décembre 2008Date d'inscription 15 mai 2009 Dernière intervention - 27 déc. 2008 à 04:00
Bonjour Tarasouris,

Effectivement pour que les choses soient clairement dites, je vous conseille de bien lire les données de la problématique et vous trouverez votre réponse ! Tant qu'aux Préfectures, désolé mais la législation est partout la même...à ma connaissance !

Bien cordialement.
luna10 1295Messages postés mardi 16 décembre 2008Date d'inscription 2 octobre 2010 Dernière intervention - 27 déc. 2008 à 03:51
Bonsoir,

Bien, beaucoup de réponses divergentes pour une simple question.

Le propriétaire du véhicule est celui qui figure sur l'acte d'acquisition, ni plus, ni moins ! La carte grise, le contrat de prêt et le contrat d'assurance ne sont pas des actes de vente (ou d'acquisition), ni de propriété.
Si le contrat d'assurance était un contrat de vente, et bien il porterait le nom de contrat de vente, et non de contrat d'assurance... C'est vraiment tout simple...
Vous ne vous pointez pas chez le notaire avec un contrat d'assurance en guise de titre de propriété pour vendre votre maison par exemple ? A ce moment là, il ya un problème quelque part...

En revanche, il est possible que le contrat de prêt et le contrat de vente ne forment qu'un seul et même ensemble. A ce moment là, le propriétaire sera celui indiqué sur cet ensemble.


Maintenant, à défaut d'acte de propriété, il va fallloir prouver son droit de propriété.
Soit, le concubin rembourse les mensualtés du crédit. Mais en parallèle, un adage très célèbre précise qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
La concubine étant en possession de la voiture, la carte grise à son nom. Peut-être paye t'elle l'assurance auto ?
Du fait de ces éléments, elle en devient propriétaire.


Concernant le crédit. Au vu des éléments, vous payez la dette d'autrui.
Cette dette trouve sa source dans le concubinage qui existait autrefois, où chacun contribuait aux dépenses du foyer, je suppose...
En matière de concubinage, chacun engage ses frais. Et il n'y a aucune contribution aux charges. De ce fait, votre concubine devait payer seule le prix de la voiture, et non vous. Il faudra nécessairement rapporter la preuve qu'une somme propre a servi à l'acquisition par la concubine d'un bien pour obtenir la restitution des sommes versées jusqu'à présent et à venir.. En l'espèce, il pourra s'agir du contrat de prêt.

Toutefois, il est possible que ceci s'analyse en une donation déguisée faite durant le concubinage, si on parvient à démontrer votre intention libérale. Et les donations sont irrévocables dans ce cas présent.
A ce moment là, vous ne pourrez demander ni la propriété de la voiture, ni le remboursement du crédit.
Evidemment, votre concubine devra payer des frais à hauteur de 60 % (à éviter pour elle, je suppose).


Voilà en définitive, si vous avez un acte de propriété à votre nom, c'est parfait.
A défaut, entamer une procédure est-elle réellement nécessaire ? Engagée des frais, même si l'avocat ne sera pas obligatoire dans votre cas...
D'ailleurs, c'est assez aléatoire, les juges étant souverains.
Seul un accord amiable pourra éventuellement vous satisfaire, si vous ne désirez pas vous plongez dans une procédure incertaine et parfois longue.

Cordialement
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bonjour a tous


je vous remercie pour tous ces renseignements,je vais oeuvre au mieux pour mes interes;ce qui est fou c est de s apercevoir qu on ne connait pa la personne avec qui on a vecu ,on tombe de tres haut et sa fait tres mal

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Bonne question et grosse galère en perspective pour toi.La voiture est la proprieté de la personne dont le nom est sur l carte grise.Tu peux prendre un avocat,si ton ex est de mauvaise foi(ce qui est souvent le cas) pour demontrer que c'est toi qui paie depuis le debut le credit de la voiture,mais sache qu'un avocat te coutera bien souvent minimum 1000 euros(et encore si la procedure s'eternise pas).Donc faut voir ce qu'il te reste de credit a payer,et, les frais de procedure à engager,et, tu fais la difference.Apres le mieux c est la negociation a l'amiale avec ton ex (si nego possible bien sur).

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