Avant décés

jojo - 30 déc. 2008 à 07:28
 forma - 30 déc. 2008 à 08:43
Bonjour,
Puis-je juste avant son décés vider les comptes de mon mari ?
mariés régime communauté
merci

1 réponse

bonjour

les sommes déposées sur le compte Monsieur appartiennent pour 50% à Madame, puisqu'elles appartiennent à la communauté, tout comme les sommes déposées sur un compte Madamme appartiennent pour 50% à Monsieur. le seul souci, un compte individuel est bloqué au décès de son titulaire. si vous avez un compte joint et procuration sur les comptes de Mr, transferer les avoirs sur le compte joint. l'administration fiscale est à même de demander les 6 derniers mois de relevés de compte en cas de décès. il y a donc un risque à dissimuler des avoirs (retraits especes par exemple) d'autant qu'il n'y a plus de droits de succession entre conjoints
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