Donation
papa
-
2 janv. 2009 à 11:29
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 janv. 2009 à 01:56
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2 réponses
luna10
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2 octobre 2010
445
2 janv. 2009 à 12:27
2 janv. 2009 à 12:27
Bonjour,
Vous parlez de donation-partage, d'emprunt, de rachat de parts ?! Serait-il possible de plus détailler chacun des éléments et dans l'ordre ?!
Cordialement
Vous parlez de donation-partage, d'emprunt, de rachat de parts ?! Serait-il possible de plus détailler chacun des éléments et dans l'ordre ?!
Cordialement
bonjour,
En 1964 mes parents achètent une exploitation agricole.
En 1985 mon frère s’installe en GAEC avec mon père.
Mon frère achète 40% des parts sociales par le biais d’emprunts jeune agriculteur à taux bonifiés.
En 1992 mes parents décident de faire une donation partage. Mon père prend sa retraite et je m’installe avec mon frère.
Ce dernier étant normalement propriétaire de 40% des parts pour rétablir l’équilibre il lui est attribué 10% supplémentaire et moi 50%.
Lors de cette donation les terres n’étant pas incluses dans les parts mon frère reçoit près de 40 hectares et pour ma part 8ha.
En 2002 mon frère se retire de la société et me vend ses 50% de parts.
En 2004 je m’aperçois que mon frère n’a jamais réglé les 40% de parts sociales depuis son installation.
Or dans l’acte de donation il est stipulé qu’aucun des enfants n’a reçu d’avantage.
Quels sont mes droits face à ce déséquilibre.
merci de vos réponses.
En 1964 mes parents achètent une exploitation agricole.
En 1985 mon frère s’installe en GAEC avec mon père.
Mon frère achète 40% des parts sociales par le biais d’emprunts jeune agriculteur à taux bonifiés.
En 1992 mes parents décident de faire une donation partage. Mon père prend sa retraite et je m’installe avec mon frère.
Ce dernier étant normalement propriétaire de 40% des parts pour rétablir l’équilibre il lui est attribué 10% supplémentaire et moi 50%.
Lors de cette donation les terres n’étant pas incluses dans les parts mon frère reçoit près de 40 hectares et pour ma part 8ha.
En 2002 mon frère se retire de la société et me vend ses 50% de parts.
En 2004 je m’aperçois que mon frère n’a jamais réglé les 40% de parts sociales depuis son installation.
Or dans l’acte de donation il est stipulé qu’aucun des enfants n’a reçu d’avantage.
Quels sont mes droits face à ce déséquilibre.
merci de vos réponses.
luna10
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2 octobre 2010
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3 janv. 2009 à 01:56
3 janv. 2009 à 01:56
Bonsoir,
Personnellement, je ne vois pas de déséquilibre dans la donation-partage qui a été consenti à vous et à votre frère. Il y aurait eu un déséquilibre si votre frère avait payé les 40 % des parts sociales, ce qui n'est pas le cas.
Cordialement
Personnellement, je ne vois pas de déséquilibre dans la donation-partage qui a été consenti à vous et à votre frère. Il y aurait eu un déséquilibre si votre frère avait payé les 40 % des parts sociales, ce qui n'est pas le cas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...