| Bonsoir,
Juste une rectification, la séparation de corps entraine toujours séparation de biens.
Le bien semble avoir été acquis pendant le mariage, il est donc commun si vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale.
De ce fait, celui qui demande l'attribution de la maison, devra verser à l'autre une soulte correspondant à la moitié de la valeur de la maison. Vous pouvez aussi rester en indivision sur le bien, celui qui y jouira privativement devant verser une indemnité d'occupation à l'autre conjoint.
A défaut d'accord, le recours au juge sera nécessaire.
Vous aurez la possibilité de prévoir les conséquences de la séparation, s'agissant de la liquidation et du partage de la maison, pendant l'instance en séparation de corps devant le juge, par l'intermédiaire d'une convention que le juge homologuera s'il estime que l'intérêt des époux et éventuellement des enfants a été pris en considération.
Cordialement Répondre à luna10 | 3 Nat13, le 2 jan 2009 à 18:22:46Bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse . Par conséquent, si j ai bien compris, si l'un d entre nous occupe la maison pendant la période de séparation de corps, ce dernier est dans l obligation de verser une indemnité à l autre ? Même si "l occupant" assume les frais (prêts, charges de la maison etc ... ) ??
Je ne vois donc guère de différence entre séparation de corps (qui implique aussi de biens) et divorce ...
En effet, la construction a été acquise pendant le mariage (mariage sous le régime de la communauté) .
Nous avons envisagé également de mettre la maison à la location mais nous ne savons pas non plus ce que cela implique - Où toutes ces démarches doivent être faites ( avocat + notaire ??? ou simpliment un notaire)
Par ailleurs, je ne comprends pas exactement le terme "rester en indivision" , qu est ce que cela signifie exactement ? .
Merci beaucoup pour vos éclaircissements.
Cordialement, Répondre à Nat13 | Obligation est un bien grand mot, vous pouvez d'un commun accord, par écrit pour plus de protection, décider que le conjoint qui bénéficiera de la jouissance du logement ne sera pas redevable d'une telle indemnité.
En liquidant le régime matrimonial, le bien acquis pendant le mariage tombant dans la communauté, va être indivis par moitié. Vous serez placés sous le régime de l'indivision, comme en matière successorale, par exemple.
Par "rester en indivision", je soulignais simplement le fait que vous n'êtes pas tenu de vendre le bien, même si c'est souvent une issue favorable car les indivisions sont souvent sources de conflits.
S'agissant des frais, le paiement incombe à chacun des indivisaires, càd, aux deux époux séparés de corps, proportionnellement à leurs droits.
On doit alors prendre en considération que l'un d'eux jouit privativement d'un bien indivis et qu'il verse pour cela une indemnité.
Un accord amiable sur qui paiera quoi, et comment... tout en gardant le principe d'égalité pourra être homologué par le juge. Par exemple, celui qui reste dans la maison rembourse seul le prêt et assume les charges, mais en contrepartie, il ne versera pas d'indemnité d'occupation.
Evidemment, à défaut d'accord, ce sera le juge qui tranchera les différends selon les intérêts en présence.
Vous avez la possibilité de mettre le bien en location. Vous serez tous deux bailleurs, et recevraient par moitié le paiement des loyers. Vous serez soumis par contre aux dispositions assez strictes concernant les baux d'habitation.
Pour louer un bien, il n'est pas nécessaire de passer devant notaire, encore moins devant un avocat.
Les conséquences de la séparation sont pour beaucoup semblables à celle du divorce. Toutefois par exemple, la séparation de corps ne supprime pas le devoirs de secours entre les époux, elle ne supprime pas non plus les droits du conjoint survivant, sauf renonciation.
Cordialement Répondre à luna10 | 5 Nat2, le 5 jan 2009 à 10:16:53Encore un grand merci pour toutes vos réponses qui m'éclairent un peu plus. Encore une petite dernière, connaissez vous le montant approximatif des frais d'avocats etc... concernant la procédure de divorce et / ou de séparration de corps car je n'en ai aucune idée. Par ailleurs, si nous contractons une séparation de corps , faudra t il repayer à nouveau le même montant en cas de divorce "définitif" ???
Merci, Répondre à Nat2 | Bonjour, rassurez-vous, j'avais compris qu'il s'agissait de la même personne lol
Je suis dans l'incapacité de vous dire le montant des frais d'avocat concernant un divorce ou une séparation de corps. En revanche, si vous obtenez séparation de corps, et que quelques années plus tard, vous demandez le divorce, il pourra éventuellement s'agir d'une simple conversion, qui est de droit au bout de 2 ans, les frais seraient moins importants que lors de la première procédure.
Cordialement Répondre à luna10 | 8 Nat13, le 5 jan 2009 à 12:12:55Merci Luna pour votre rapide intervention . Si la séparation de corps est supérieure ou égale à 2 ans , nous pouvons demander de conclure à un divorce sur simple notification chez notre avocat ?? Ceci dit, je pense que chacun d entre nous souhaitera ensuite "valider" le divorce avant le terme des 2 ans... mais bon, j essaie de récupérer un maximum d'information car je suis un peu perdue dans toutes les démarches qu il va falloir effectuer.
Merci encore, Répondre à Nat13 | En précisant que la conversion était de droit au bout de 2 ans, cela signifie que si l'un des époux demande le divorce, l'autre a la possibilité de demander la conversion. Et ce sera cette dernière qui sera appliquée.
Il n'y a pas besoin de passer par la procédure applicable en matière de divorce. Mais la procédure est tout de même contentieuse (sauf consentmeent mutuel), et il faudra régler les conséquences éventuelles du divorce.
La procédure est encore plus rapide si la séparation de corps ait faite par consentement mutuel, puisqu'il suffira que le juge homologue la convention régissant les conséquences du divorce (si elle protège suffisamment les intérêts de chacun et des enfants).
Par plus rapide, j'entend par la que la procédure ne durera pas des mois ou des années comme c'est parfois le cas. Totefois, cela ne se fait pas en une ou deux semaines non plus.
Toutefois, si vous êtes déjà sur de divorcer dans peu de temps, le passage par la séparation de corps me semble légèrement inutile, ce ne sera que des frais en plus et du temps de perdu.
La séparation de corps est une "pause" entre les époux séparés ne sachant pas s'il est dans leur intérêt de divorcer et si une réconciliation est encore possible.
Cordialement Répondre à luna10 | 10 Nat13, le 7 jan 2009 à 12:19:06.... encore merci pour toutes ces informations Luna.
cordialement, Répondre à Nat13 |
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| 6 Nat13, le 5 jan 2009 à 10:20:00Désolée, faute de frappe sur le pseudo - Nat2 ( c est toujours Nat13) .... donc il s agit de la même personne...
Merci Luna Répondre à Nat13 |
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