loi de désolidarisation

Question

Bonjour,
bonjour , je suis en instance de divorce depuis le 05-11-07  ; mon futur ex a quitté le domicile familial fin juillet 2007 et est parti vivre dans une autre région avec sa " copine " ..... il n'a pas voulu faire de changement d'adresse jusquà octobre 2008 ( achat d'un appart avec sa copine ) , ce qui m'a causé bien des soucis !!!!! mais le gros hic , c'est qu'il a rempli la déclaration d'impots 2007 comme si nous étions encore ensemble !!!.... or , cela ne me convient pas  , car pour a rentrée 2009 mon ainé ne pourra pas bénéficier des bourses du collège , (le plafond sera dépassé à cause des revenus élevés du papa )  et puis il y aussi le souci de la taxe d'habitation . mon futur ex a toujours eu un très gros salaire et moi je travaille à mi-temps car 3 enfants ..... donc les ressources ne sont pas les memes . puis-je me désolidariser ?  si oui , comment faire ?  que me conseillez-vous ? merci de votre réponse .

loulou · Answer

Je ne suis pas juriste mais je pense qu'il vous faut aller aux impots pour faire part de votre problème. Ils sauront vous expliquer comment vous désolidariser. Ne dites pas que c'est pour les bourses que vous faites ca mais plutot que lui le fait pour bénéficier de l'abbatement de vos enfants.
Le fait de ne pas avoir changer d'adresse importe peu il vous faudra prouver qu'il ne résidait plus avec vous. Je pense que si vous dites aux impôts qu'il a fait un faux et qu'il vivait dans une autre région il pourront faire un recoupement avec ses dépenses car ça c'est bien traçé au niveau de la banque hormis s'il paie tout en liquide et qu'il fait l'aller retour pour faire le retrait mais faut etre motivé pour faire ca.
Montrez bien que c'est lui qui a tout a gagné de faire ca et ils vous aideront ils aiment pas les tricheurs.
J'ai eu le cas avec mon père et avec une attestation de ma main ils ont séparé nos déclarations.
Bon courage mais je pense que vous aurez gain de cause,

S'il a changé d'emploi ou été muté en plus ca permettra de montrer qu'il a bien déménagé.
Tout mes voeux

flocroisic · Answer

logiquement si vous êtes en instance de divorce depuis nov , vous devez avoir des justificatifs avec justement son adresse dans autre région, la votre dans le jugement, la non conciliation.


sinon avez vous fait une main courante à son départ


sous quel régime matrimonial êtes vous

avez vous déclarez l'abandon du domicile conjugal ( si oui avez vous des revenus )

Loi de désolidarisation

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