liquidation de biens

Question

Bonjour,

Je suis divorcé - l'habitation commune vient d'être vendue - Mon ex-épouse demande à récupérer une somme de 40 000 € qu'elle dit venir de ses parents en fonds propres au moment de l'achat de l'habitation. Je conteste cette somme  qui n'a jamais été donnée. 
Comment dois-je faire pour prouver que c'est faux?
ci je n'y arrive pas , est_ce vraiment des fonds propres sachant que nous étions mariés sous le régime de la communauté?

luna10 · Answer

Bonsoir,

Juridiquement parlant, c'est à votre ex-mari de rapporter la preuve qu'il a reçu 40 000 € d'une donation faite par ses parents pendant le mariage et que cette somme a servi à acquérir la maison.
A défaut de rapporter une telle preuve, la présomption de communauté s'appliquera.

Maintenant rien ne vous empêche de rapporter la preuve que les seuls paiements qui ont été effectués (si tel est le cas) proviennent des gains et salaires durant la communauté de vie par exemple.


En toute hypothèse, si votre ex-mari a reçu de la part de ses parents une somme d'argent, il s'agit d'un don manuel. Et les donations ne tombent pas, sauf convention contraire, dans la communauté, elles restent un bien propre à l'époux propriétaire.
Et si une telle somme a été employée pour l'acquisition d'un bien commun. Il faut savoir qu'il ait en droit de demander à la communauté une récompense, qui sera calculée selon le profit subsistant, càd en prenant en compte la plus-value qu'a subi le bien au jour de la liquidaton.

Cordialement

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