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Prime de transport domicile-travail [Résolu/Fermé]

bb83 - Dernière réponse le 21 déc. 2009 à 18:05
Bonjour, cette prime est elle obligatoire depuis le 1 er janvier 2009 pour tous les salariés ? en transport en commun ou véhicule personnel ? Si oui, quel est le montant ?
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cette prime est obligatoire à compter du 1 janvier 2009, le decret est paru au JO http://www.legifrance.gouv.fr/...
cordialement.

bb83- 6 janv. 2009 à 20:23
GRAND MERCI
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bonsoir

Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, JORF n° 304 du 31 décembre 2008, page 20654

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Je n'utilises pas de transports en commun mais mon véhicule perso pour faire 80 kms/jour. Puis-je prétendre à cette aide et sur quelle base ?

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Bonjour,
La prime transport a bien été voté avec la loi sur la sécurité sociale mi-décembre 2008 et doit être appliquée dès janvier 2009...lorsque le décrêt sera paru au journal officiel, et avec les décrêts de transposition pour les Fontions publiques territoriales et hospitalières.
L'employeur doit prendre en compte 50% des frais de transport en commun mais si cela est obligatoire rien ne l'oblige par contre à verser la prime de 200 euros pour les personnes qui viennent en voiture ou en vélo !

A suivre dans l'attente du décrêt d'application....qui peut mettre énormément de temps à sortir.
Bonne journée.
jf

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Je travaille dans une entreprise qui me verse à ce jour une indemnité de déplacement de 7 euros par jour travaillé (montant fixé en fonction des Km entre domicile et travail). Dois-je comprendre qu'avec cette nouvelle loi, mon employeur peut, s'il le désire, supprimer l'indemnité mensuelle qu'il me verse actuellement (7 euros X 20 jours = 140 euros) et la remplacer par la prime de 200 euros annuelle pour se mettre en conformité avec cette nouvelle loi.

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cette "prime transport" est-elle rétroactive (au 1er janvier 2009 bien sur)?
merci...

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Bonjour, j'apporte ma pierre à l'édifice, voici une lettre que j'ai fais parvenir à mon employeur :
La circulaire DGT/DSS 2009-01 défini bien le fait que la prise en charge est étendue à toutes les régions de France (dixit : "Il s'agit de la généralisation à l'ensemble des régions des dispositions existantes en Ile-de-France (loi n°82-684 du 4 août 1982 modifiée)")et que "l'apréciation du caractère professionnel du déplacement s'opère selon les conditions de la circulaire DSS/SDFSS/5B 2003-07". Ceci indique que les conditions ci-dessous ne servent qu'à savoir si oui ou non l'employé peut être bénéficiaire du remboursement et non plus de quel régime fiscal il dépend.

Pour rappel voici les contraintes qui justifie un éloignement qui ouvre le droit au remboursement :
○ soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi...)
○ soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, du concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...).

De plus nous constatons qu'il est explicitement écrit au chapitre II.B que la prime de transport personnel s'applique aux salariés hors ile-de-France (dixit : "
Elle est octroyée dans les conditions suivantes:
- aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’lle-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports interieurs
") ce qui implique que l'esprit de la loi est bien la suppression des barrières régionales.


Comme vous pouvez le voir, le remboursement des transports en commun (notre cas est : habitant au mans, lille, chartres et travaillant a paris) est conditionné par un éloignement pour convenance personnelle ou non.

J'ai contacté l'inspection du travail. D'après eux j'ai tout bon (ils n'étaient pas vraiment au courant des circulaires), mais le distinguo entre convenance personnelle ou non doit être fait par l'urssaf.

mademoiselle00 1Messages postés vendredi 17 avril 2009Date d'inscription 17 avril 2009Dernière intervention - 17 avril 2009 à 13:17
Bonjour,
Est-ce-que vous avez obtenu gain de cause à la suite de ce courrier auprès de votre employeur ?
Je souhaiterais m'installer avec mon compagnon qui vit et travaille dans la ville X, et faire le trajet tous les jours entre la ville X et la ville Y, où je travaille. Ma société m'a répondu que, lorsqu'il s'agit de convenance personnelle, la prime de transport ne peut pas être attribuée !
Voilà pourquoi votre courrier me réconforte...
Je vous remercie d'avance de votre réponse, et de votre aide
Ambre00- 22 avril 2009 à 13:40
Pour l'instant je bataille...
Il faut que je contact l'URSSAF qui est la seule à pouvoir donner des indications précises sur ce qui est considéré comme 'convenance personnelle' ou non.
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Bonjour,

Je travail à Paris dans une (grande) entreprise privée, et j'habite près de Dijon (21).

Travaillant près de la Gare de Lyon, je n'utilise pas le métro ou RER.

Actuellement, mon employeur rembourse une partie de mes transports sur la base du remboursement "île de France", donc zone maxi RATP.
Une disposition particulière à mon entreprise fait qu'elle nous rembourse 80% et non 50% comme prévu par la loi (ce qui me donne droit à environ 98 euros).

Au vu du nouveau décret de décembre 2008 (décret n° 2008-1501 paru au JORF n°0304 du 31/12/08), suis-je en droit de réclamer un remboursement équivalent à 50% des frais réellement engagés :
"Art.R. 3261-1.-La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue par l'article L. 3261-2, est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié".

Ces frais représentant une somme de 505,20 euros par mois, mon employeur devrait donc me verser 250,10 euros de remboursement à la place des 98 euros ?

Merci de vos bons conseils

abou- 13 févr. 2009 à 17:39
Bonjour,

En effet ton employeur se doit de te rembourser 50% de ton/tes abonnements de travail qui te permettent de faire le trajet domicile-travail dans le temps le plus comme indiqué dans le décret. Par contre, une question se pose : quelles sont les modalités de remboursement ? Est-ce un avantage en nature ou pas ? Ca change beaucoup de chose car si c'est un avantage en nature, on va payer des charges dessus et des impots en plus. Moi je suis un peu dans le même cas que toi MACTINTIN (trajet Châlons en Champagne-Paris pour abo de 442.40€/mois) et ma direction me dit qu'au-delà de 40 km (c'est notre cas !) il s'agit d'un avantage en nature.

Si quelqu'un à une réponse et encore mieux une info de valeur je suis preneur !

A bientôt.
TOTO- 22 avril 2009 à 12:53
Même chose ici.
J'habite aux mans et travail à Paris.
Réponse de mon employeur comme le lieu de mon domicile est situé à plus de 50Km de mon lieu de travail pour convenance personnelle il considère que ce déplacement n'est pas un frais professionnel.
Remboursement = zone maxe IDF
zerodefault- 7 mai 2009 à 10:04
Votre employeur n'a pas le droit de refuser le remboursement. Il ne s'agit même pas de répondre par oui ou par non, ou d'argumenter (convenance perso ou pas). L'employeur a une obligation de prendre en charge vos titres d'abonnement depuis le 1/01/2009. Faites le calcul et vous verrez ce que votre employeur vous doit.
Il faut juste vérifier dans le contrat que vous n'avez pas une obligation de domiciliation à Paris. Si c'est le cas, c'est moins evident. Mais sinon c'est "Full Right" !!!

Bon courage
HomerWRC TOTO - 18 mai 2009 à 21:35
Salut,

J'ai une question tu habite Le Mans et travail sur Paris, tu prends tout les jours le TGV pour te rendre a ton travail ? si oui combien te reviens le trajet.

Merci.
Ambre00- 19 mai 2009 à 09:24
le forfait grand ligne sur Le Mans/Paris avec plus de 3 ans d'ancienneté est à 420€ + 1.5€ de resa par voyage
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chère izzoux56 ,

il n'y aura pas de décret spécifique aux collectivités territoriale puisque le présent décret (décret N°2008-1501 du 30 décembre 2008) s'applique aux entreprises comme aux collectivités. tu pourras lire dans les messages précédents que ce décret modifie la loi du 4 aout 1982 n° 82-684, codifiée dans des articles du code du travail. les collectivités territoriales étant soumises au code du travail comme n'importe qu'elle entreprise : les agents des collectivités sont bien concernés.

chalma- 27 mars 2009 à 19:50
je suis tout à fait d'accord sur le caractère discriminatoire de le non application du decret du 30 décembre 2008 aux fonctionnaires (y compris etat)
le remboursement doit ^tre de 50% de la dépense totale et non pas 50% de la carte orange 6 zones lorsque l'on réside hors ile de france et que l'on travaille en ile-de-france

chalma
Menza Aljo - 5 mai 2009 à 14:28
Bonjour,

Quelqu'un aurait-il du nouveau concernant l'application de la prime de transport pour le public? Merci d'avance pour vos réponses.


M.
izzoux56- 5 mai 2009 à 14:42
Pour ce qui est de la fonction territoriale il convient de s'adresser aux centres de gestion de votre région pour en savoir plus. Pour ce qui est de l'Ille et Vilaine il est précisé sur le site internet qu'un texte spécifique au decret relatif aux remboursements de frais de transport sera adopté courant du 3ème trimestre 2009.
Certaines collectivités territoriales appliquent le Decret depuis début janvier mais la plupart attendent les précisions du texte à venir. Reste à savoir si les remboursements seront rétroactifs ou si on se fait enfler en beauté...
Menza- 5 mai 2009 à 17:31
En fait, je parlais de la fonction publique en général. Merci tout de même pour ces précisions.
grenouillette Aljo - 14 oct. 2009 à 15:32
est il normal que dans la fonction publique , on ne prenne que les abonnements annuels avec prelevement bancaire.depuis septembre 2009 les consignes sont de refuser tout autre abonnment même les mensuels est ce légal????? pouvez vous
m'indiquer le décret qui stipule cette nouveauté(les agents qui ne bénéficient pas d un poste à l annéé sont encore une fois roulés.
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Pour ma part, les syndics et la direction se sont rencontrés lors d'un CE. Il a été décidé de rembourser 50% des titres d'abonnement. Par contre, la direction refuse de prendre en charge le frais relatif au vehicule.

C'est la loi, aucune entreprise ne peut déroger sous peine de sanction.
La question se pose pour les personnes habitant dans un lieu non desservi par des transports en commun dont le seul moeyn de locomotion est le vehicule personnel. Dans de tel cas, il faudra attendre une jurisprudence avant de retourner vers l'employeur.

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Bonjour,

Si je ne me trompe pas, le décret d'application est paru en décembre. les collectivités territoriales sont bien concernées puisque le décret d'application modifie la loi du 4 aout 1982 n° 82-684, codifiée dans des articles du code du travail. les collectivités territoriales étant soumises au code du travail : les agents sont bien concernés.

Ma question est la suivante : une commune doit-elle voter une délibération au Conseil municipal pour appliquer le décret? est-ce normal qu'on me refuse le remboursement sous prétexte que la ville n'ait pas délibérée à ce sujet?
Si oui, la commune dispose t-elle d'un délais maximum pour faire cette délib?

je vous remercie d'avance pour vos réponses...

Maxime

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Donc:
dans le privé, 25h semaine et 690 euros de salaire:
Pour mon ami qui travaille à 30 min de bus de notre domicile, soit 2.80 euros(ar) *4 jours /semaines
avec entre 1 et 2 retours/semaine en taxi car plus de bus apres 20h20 et il finit à 21h soit 13 euros par trajet

combien doit-il récupérer?

Peut-il demander le renboursement depuis janvier 2009? sa société n'a toujours pas mis cela en place est ce normal?

si il peut demander le remboursement depuis janvier mais n'a pas de justificatifs( ne connaissant pas cette loi), à quoi peut'il pretendre?

merci d'avance

Réponse
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Où en sommes-nous de ce décret d'application spécifique à la Fonction Publique (Hospitalière) concernant les remboursements des frais de transports publics ?
Est-t-il enfin paru?
J'ai parlé de ces rembousements à la DRH de l'hôpital où je travaille et c'est limite si on ne m'a pas ri au nez...
ma question a eu l'air totalement déplacée voir incongrue en tout cas on m'a répondu que ça ne se faisait pas chez nous ni dans le CHU voisin...alors...

Chacha35000- 29 oct. 2009 à 09:57
Même combat pour la fonction publique territoriale ; comme pour hospitalière, le décret devait passer soit disant le 26 octobre 2009 mais bien sûr toujours rien et la gentille phrase on ne fait pas ça chez nous bien de rigueur !
Et bien sûr avec le nombre qu'on est à attendre on peut compter sur aucune rétroactivité de la loi pour être remboursé depuis le 01/01/2009 comme la loi normalement aurait dû s'appliquer...
http://www.legifrance.gouv.fr/...
pour le suivi des décrets et lois pour les fonctions publiques hospitalières et territoriales pour le suivi sur les frais de transports...
On attend...
rola- 30 oct. 2009 à 11:45
Ceci est inadmissible que dans un pays, une loi est applicable à tous, sauf à 2 - 3 catégories de salariés. Il y a un caractère discriminatoire, de rejet, d'oubli.... Je ne comprends pas les syndicats, qu'ils ne s'investissent pas plus dans ce domaine. Ne peut-on pas écrire à nos patrons, c'est à dire aux Ministres concernés (fonction publique - de la santé), car ces gens-là (Ministres) touchent des indemnités.
Là, où je travaille, il y en a qui disent "oui, mais, il y a pire que nous"; moi, je pense qu'on n'avance pas en regardant les choses comme ça; de toute façon, il y a toujours pire que nous; mais il y a aussi mieux que nous. On en a marre d'attendre...............
Réponse
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Bonjour,
Je sais que depuis le 1er janvier 2009 l'employeur doit rembourser 50 % des transports en commun, mais où je travaille ils me disent qu'ils ne sont pas obligés puisque ça conserne que les salariés du privé (et je travaille dans le public !). Ils me disent qu'ils ont une convention qui les autorise à ne prendre en charge que 15 %. Savez-vous si cela est vrai concernant les employés privés ou publics ? Et est-ce que j'ai un recours possible ?
Merci.

Réponse
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Bonjour,

Je suis intérimaire depuis septembre. Je prends le métro et tram.
Etant donné que j'étais au chomage avant ça, j'avais droit à une réduction sur mon abonnement transport.
(avantage pendant 6 mois).
Les 6 mois sont passés et depuis ce mois-ci c'est-à-dire décembre, je paie plein tarif.

Comme le tarif de mon abonnement transport à changer, j'ai du envoyer le justificatif d'achat de ce mois-ci à l'agence intérim le 07/12/2009.

Je viens de les appeler pour savoir s'ils l'ont bien reçu et ils m'ont bien confirmé que oui.
Mais ils me remboursent seulement à partir d'il y a 2 semaines càd le 07/12.
Et non depuis le début décembre.

Est-ce normal ? pour moi ce n'est pas normal surtout que j'ai payé pour tout le mois.
En plus j'ai payé l'abonnement à la fin de novembre.

En fait, si je leur avais envoyé le justificatif seulement aujourd'hui, j'aurais été remboursé pour 16.40€ (du 01/12 au 20/12) au lieu de 48.60€.
Il doit y avoir un problème.... ???

Ont-ils droit de faire ça ?

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