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PACS et biens

Dernière réponse le 4 jan 2009 à 20:33:21 melvar, le 4 jan 2009 à 19:24:08 
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Bonjour à tous,

Petite question à laquelle j'ai du mal à apporter une réponse claire...
Je récapitule la situation (alambiquée je sais)

Ma conjointe possède, avec son ex-conjoint, une maison dont le prêt n'est pas encore remboursé.
A cause des frais de notaire nécessaires, la maison est toujours à leurs deux noms, de même que le prêt.
Cependant par un arrangement amiable, il est convenu que son ex conjoint prend tout à sa charge et conserve donc seul l'usage de la maison.

Nous envisageons d'acquérir un appartement.
Une question se pose cependant :
En cas de problème de paiement sur le prêt de la maison, les créanciers peuvent-ils se retourner contre elle (ça oui je suppose évidemment) et éventuellement saisir l'appartement. (Là est ma question puisque le bien est acquis par 2 personnes, dont une sans rapport avec le prêt "maison" contracté)

Ma question est valable dans deux cas possibles :
- En union libre
- ou pacsé

Merci d'avance de m'éclairer ou de me donner des pistes de recherche...

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forma, le 4 jan 2009 à 19:38:28

Bonjour

votre "conjointe" reste responsable du prêt en cas de non remboursement par son ex conjoint. la banque pourra donc saisir le bien objet du financement et poursuivre sur les biens propres si le montant de la saisie ne suffit pas

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 melvar, le 4 jan 2009 à 20:33:21

Oui mais vu que ce bien (appartement) sera détenu par 2 personnes et pas par elle seule ?

Répondre à melvar