Controle fiscal
verseau
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5 janv. 2009 à 10:58
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 janv. 2009 à 22:49
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3 réponses
Bonjour,
Non, il s'agit de la date d'envoi (cachet de la poste sur l'enveloppe).
Bon courage
Non, il s'agit de la date d'envoi (cachet de la poste sur l'enveloppe).
Bon courage
En matière de courrier recommandé émis par l'administration fiscale, le délai pour yrépondre se décompte à partir de la date de retrait. Pour l'interruption de la prescription fiscale, c'est la date de présentation par la poste qui fait foi.
Ainsi, un courrier présenté par la poste le 31/12/08 mais retiré le 02/01/09 a valablement interrompu la prescription.
Cordialement,
Ainsi, un courrier présenté par la poste le 31/12/08 mais retiré le 02/01/09 a valablement interrompu la prescription.
Cordialement,
flocroisic
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5 janv. 2009 à 22:49
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et en cas de non retrait du recommandé, le délai est également de 30 jours.
ex mise en demeure en date du 05/12
date de présentation le 10/12
si non retiré la taxation d'office peut avoir lieu 30 jours à partir du 05/12
si retiré les 30 jours : à partir de la date de retrait
ex mise en demeure en date du 05/12
date de présentation le 10/12
si non retiré la taxation d'office peut avoir lieu 30 jours à partir du 05/12
si retiré les 30 jours : à partir de la date de retrait
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2009 à 14:20