Marge d'un livret de famille
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tarasouris
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21 janvier 2011
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8 janv. 2009 à 10:16
8 janv. 2009 à 10:16
Bonjour ,
Il s'agit bien d'un jugement de divorce en 2005 ? Dans ce cas, il y est précisé que cette décision du Juge devra être retranscrite sur l'extrait de mariage des ex-époux, transcription généralement effectuée par l'avocat et dont la copie est alors jointe au jugement de divorce, ce qui permet ensuite la mention au livret de famille . C'est d'ailleurs pour cela qu'en général, une audience en janvier, le temps que l'avocat puisse retirer le jugement au Greffe puis fasse faire la transcription à la Mairie du mariage, vous recevez le tout en avril ...
Ce jugement de 2005 aurait fait l'objet d' un appel en 2008 ? 3 ans plus tard ?
Il conviendrait d'aller au Greffe du Tribunal, avec les documents que vous avez, afin de savoir exactement où en est ce divorce et la situation exacte : le divorce a-t-il ou non été prononcé ? Demandez par la même occasion, si cela n'a pas été fait récemment, un extrait d'acte de naissance, afin de vérifier si le divorce y est mentionné .
Tant qu'il n'y a pas transcription à l'état-civil, les époux ne sont pas réputés divorcés (Code Civil - 262 : non transcrit, le divorce n'est pas opposable aux tiers) .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Il s'agit bien d'un jugement de divorce en 2005 ? Dans ce cas, il y est précisé que cette décision du Juge devra être retranscrite sur l'extrait de mariage des ex-époux, transcription généralement effectuée par l'avocat et dont la copie est alors jointe au jugement de divorce, ce qui permet ensuite la mention au livret de famille . C'est d'ailleurs pour cela qu'en général, une audience en janvier, le temps que l'avocat puisse retirer le jugement au Greffe puis fasse faire la transcription à la Mairie du mariage, vous recevez le tout en avril ...
Ce jugement de 2005 aurait fait l'objet d' un appel en 2008 ? 3 ans plus tard ?
Il conviendrait d'aller au Greffe du Tribunal, avec les documents que vous avez, afin de savoir exactement où en est ce divorce et la situation exacte : le divorce a-t-il ou non été prononcé ? Demandez par la même occasion, si cela n'a pas été fait récemment, un extrait d'acte de naissance, afin de vérifier si le divorce y est mentionné .
Tant qu'il n'y a pas transcription à l'état-civil, les époux ne sont pas réputés divorcés (Code Civil - 262 : non transcrit, le divorce n'est pas opposable aux tiers) .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
l'avoué a bien transmis à notre avocat la copie et c'est celle-ci que nous avons eu ... effectivement, nous allons le contacter, voir s'il a bien tout transmis à la mairie.
merci beaucoup en tout cas.
merci beaucoup en tout cas.
tarasouris
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21 janvier 2011
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>
DOMI
27 févr. 2009 à 10:30
27 févr. 2009 à 10:30
Bonjour,
Meyline,
Si vous repassez par ici, avez-vous réussi à résoudre la question de ce " procès-verbal " réclamé par la Mairie ?
Et si oui, de quoi s'agissait-il ?
Peut-être d'un "acte d'acquiescement" de part et d'autre, afin de justifier qu'après l'appel et la signification du jugement, chacun s'engageait à ne plus exercer de recours, dans votre cas, la Cour de Cassation ? Peu probable, puisqu'après signification, il y a un délai pour se pourvoir au degré supérieur, si ce délai est dépassé, aucun ne pourrait plus faire de recours ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Meyline,
Si vous repassez par ici, avez-vous réussi à résoudre la question de ce " procès-verbal " réclamé par la Mairie ?
Et si oui, de quoi s'agissait-il ?
Peut-être d'un "acte d'acquiescement" de part et d'autre, afin de justifier qu'après l'appel et la signification du jugement, chacun s'engageait à ne plus exercer de recours, dans votre cas, la Cour de Cassation ? Peu probable, puisqu'après signification, il y a un délai pour se pourvoir au degré supérieur, si ce délai est dépassé, aucun ne pourrait plus faire de recours ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bonjour,
Pour répondre à Domi :
non, visiblement la mairie de veut pas de la signification par huissier. On pensait aussi que c'était valable.
C'est l'avocat qui doit fournir ce doc.. la dame de l'état civil nous a même expliqué qu'un monsieur divorcé depuis 20 ans ne pouvait pas se remarier parce que l'acte n'avait pas été transmis.. les boules quand même! Divorcé et en fait non!
pour répondre à Tatasouris:
le délai de cassassion est maintenant dépassé et effectivement, personne ne peut y avoir recours (tant mieux! pour une affaire comme ça, ça friserait le ridicue!).
Nous sommes allés justement voir notre ancien avocat et il s'en chargeait... Visiblement, si j'ai bien compris, en attendant le délai de recours, c'est le greffe qui garde les dossiers et le dossier ne serait toujours pas revenu.
La justice est lente. au final, ça n'est que depuis le 6 janvier qu'un recours n'est possible et je comprends bien que les majistrats aient autre chose à faire aussi donc reste à attendre d'avoir des nouvelles.
En tout cas, merci de vous en inquiéter.
Pour répondre à Domi :
non, visiblement la mairie de veut pas de la signification par huissier. On pensait aussi que c'était valable.
C'est l'avocat qui doit fournir ce doc.. la dame de l'état civil nous a même expliqué qu'un monsieur divorcé depuis 20 ans ne pouvait pas se remarier parce que l'acte n'avait pas été transmis.. les boules quand même! Divorcé et en fait non!
pour répondre à Tatasouris:
le délai de cassassion est maintenant dépassé et effectivement, personne ne peut y avoir recours (tant mieux! pour une affaire comme ça, ça friserait le ridicue!).
Nous sommes allés justement voir notre ancien avocat et il s'en chargeait... Visiblement, si j'ai bien compris, en attendant le délai de recours, c'est le greffe qui garde les dossiers et le dossier ne serait toujours pas revenu.
La justice est lente. au final, ça n'est que depuis le 6 janvier qu'un recours n'est possible et je comprends bien que les majistrats aient autre chose à faire aussi donc reste à attendre d'avoir des nouvelles.
En tout cas, merci de vous en inquiéter.
maryannemarie
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10 mai 2011
24 sept. 2009 à 16:37
24 sept. 2009 à 16:37
Bonjour,
c'est votre avocat qui doit envoyer à la mairie du lieu du mariage le jugement de divorce, la mairie fait la mention sur l'acte de mariage et à partir de la sur votre livret de famille, puis transmet à chaque mairie du lieu de naissance pour mention sur les actes de naissances.
salutations
c'est votre avocat qui doit envoyer à la mairie du lieu du mariage le jugement de divorce, la mairie fait la mention sur l'acte de mariage et à partir de la sur votre livret de famille, puis transmet à chaque mairie du lieu de naissance pour mention sur les actes de naissances.
salutations
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bonjour
merci à tous pour vos messages et explications.
cela fait deux jours que cette mantion est portée en marge! enfin!
Normalement, c'était l'avocat de la demanderesse qui aurait du faire le nécessaire ... notre avocat attendait aussi de son côté. vu que rien n'a été indemnisé de sa part et que ça aurait pu trainer des lustres, nous avons fait la demande au tribunal dont nous dépendons, de donner acte à notre mairie, en leur fournissant les jugements et certificat de non pourvoi.
et c'est maintenant une affaire bouclée (il y en a qui attende 20 ans comme notre cas !)
alors vraiment merci de vos oreilles (yeux) attentives !
merci à tous pour vos messages et explications.
cela fait deux jours que cette mantion est portée en marge! enfin!
Normalement, c'était l'avocat de la demanderesse qui aurait du faire le nécessaire ... notre avocat attendait aussi de son côté. vu que rien n'a été indemnisé de sa part et que ça aurait pu trainer des lustres, nous avons fait la demande au tribunal dont nous dépendons, de donner acte à notre mairie, en leur fournissant les jugements et certificat de non pourvoi.
et c'est maintenant une affaire bouclée (il y en a qui attende 20 ans comme notre cas !)
alors vraiment merci de vos oreilles (yeux) attentives !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2009 à 11:37
Pour détailler plus, la procédure de 2005 a abouti en 2006 et c'est un an après que Mme a fait appel.
la décision d'appel a été rendue en sept 2008, le divorce est donc prononcé. Nous avons reçu une copie ainsi que celle transmise par l'huissier.
Mais la mairie nous dit ne pas pouvoir proter en marge ce divorce tant qu'ils n'ont pas en leur possession le procès-verbal.
C'est ça que je ne comprends pas. Est ce qu'ils doivent le recevoir directement et par qui?
Combien de temps après le décision du tribunal a t'on ce fameux procès verbal?
Il me semblait que c'était la copie transmise par huissier qui faisait foi...
8 janv. 2009 à 12:39
La transcription doit être effectuée sur l'extrait de mariage, donc en mairie du mariage, ainsi que qu'à chaque mairie pour les actes de naissance .
Avez-vous présenté à votre Mairie actuelle (est-ce votre Mairie de mariage ?) le jugement et sa signification par huissier, qui est un acte en bonne et due forme ? Demandez leur de quel "procès-verbal", délivré par qui, ils ont exactement besoin, prouvant que les démarches de transcription auraient bien été effectuées auprès des différentes mairies éventuellement concernées . Car, si elles sont habituellement effectuées par l'avocat, après un appel, je ne sais qui doit alors se charger de ces transcriptions ...
Je cherche ...
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8 janv. 2009 à 12:44
Oui, nous avons été à la mairie et ils nous disent, eux, recevoir un document.. et c'est ce document qu'ils attendent.
Je ne comprends pas de quoi ils parlent.
Il ne me semble pas que ça soit différent après une décision d'appel d'une décision normale.
En tout cas, merci de ces réponses.
8 janv. 2009 à 13:18
De tout ce que j'ai consulté, il ressort que c'est bien l'avocat de chaque partie qui se charge habituellement desdites transcriptions ... (certains avançant même que, si cela n'est pas fait, c'est une bête question d'honoraires réglés ou pas !) .
Contactez donc le vôtre, il est possible qu'il y ait eu délais ou autres avec l'avoué en appel ...
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