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Marge d'un livret de famille

Dernière réponse le 26 sep 2009 à 12:08:22 meyline, le 7 jan 2009 à 22:46:36 
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Bonjour,

Mon conjoint est séparé de son ex depuis 2002, première décision de divorce en 2005 et décision d'appel en sept 2008 sur lequel il est clairement stipulé que toute autre demande sera rejettée.

Une fois la copie du jugement en divorce reçue, combien de temps après reçoit on le procès verbal nécessaire à la mairie pour faire porter en marge la mention du divorce sur le livret de famille ?

Qui le délivre?

Merci d'avance.

1

MEPHISTO69, le 8 jan 2009 à 00:22:52


                                                            ­               

 

Répondre à MEPHISTO69

2

tarasouris, le 8 jan 2009 à 10:16:41
  • +1

Bonjour ,


Il s'agit bien d'un jugement de divorce en 2005 ? Dans ce cas, il y est précisé que cette décision du Juge devra être retranscrite sur l'extrait de mariage des ex-époux, transcription généralement effectuée par l'avocat et dont la copie est alors jointe au jugement de divorce, ce qui permet ensuite la mention au livret de famille . C'est d'ailleurs pour cela qu'en général, une audience en janvier, le temps que l'avocat puisse retirer le jugement au Greffe puis fasse faire la transcription à la Mairie du mariage, vous recevez le tout en avril ...

Ce jugement de 2005 aurait fait l'objet d' un appel en 2008 ? 3 ans plus tard ?

Il conviendrait d'aller au Greffe du Tribunal, avec les documents que vous avez, afin de savoir exactement où en est ce divorce et la situation exacte : le divorce a-t-il ou non été prononcé ? Demandez par la même occasion, si cela n'a pas été fait récemment, un extrait d'acte de naissance, afin de vérifier si le divorce y est mentionné .
Tant qu'il n'y a pas transcription à l'état-civil, les époux ne sont pas réputés divorcés (Code Civil - 262 : non transcrit, le divorce n'est pas opposable aux tiers) .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent­ pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait­ bien y arriver §

Répondre à tarasouris

3

meyline, le 8 jan 2009 à 11:37:09

Merci pour cette réponse.

Pour détailler plus, la procédure de 2005 a abouti en 2006 et c'est un an après que Mme a fait appel.

la décision d'appel a été rendue en sept 2008, le divorce est donc prononcé. Nous avons reçu une copie ainsi que celle transmise par l'huissier.
Mais la mairie nous dit ne pas pouvoir proter en marge ce divorce tant qu'ils n'ont pas en leur possession le procès-verbal.
C'est ça que je ne comprends pas. Est ce qu'ils doivent le recevoir directement et par qui?
Combien de temps après le décision du tribunal a t'on ce fameux procès verbal?

Il me semblait que c'était la copie transmise par huissier qui faisait foi...

Répondre à meyline

4

tarasouris, le 8 jan 2009 à 12:39:56
  • +1

Re -

La transcription doit être effectuée sur l'extrait de mariage, donc en mairie du mariage, ainsi que qu'à chaque mairie pour les actes de naissance .

Avez-vous présenté à votre Mairie actuelle (est-ce votre Mairie de mariage ?) le jugement et sa signification par huissier, qui est un acte en bonne et due forme ? Demandez leur de quel "procès-verbal", délivré par qui, ils ont exactement besoin, prouvant que les démarches de transcription auraient bien été effectuées auprès des différentes mairies éventuellement concernées . Car, si elles sont habituellement effectuées par l'avocat, après un appel, je ne sais qui doit alors se charger de ces transcriptions ...

Je cherche ...

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Répondre à tarasouris

5

meyline, le 8 jan 2009 à 12:44:09

Re..

Oui, nous avons été à la mairie et ils nous disent, eux, recevoir un document.. et c'est ce document qu'ils attendent.
Je ne comprends pas de quoi ils parlent.
Il ne me semble pas que ça soit différent après une décision d'appel d'une décision normale.

En tout cas, merci de ces réponses.

Répondre à meyline

6

tarasouris, le 8 jan 2009 à 13:18:29

Re -

De tout ce que j'ai consulté, il ressort que c'est bien l'avocat de chaque partie qui se charge habituellement desdites transcriptions ... (certains avançant même que, si cela n'est pas fait, c'est une bête question d'honoraires réglés ou pas !) .

Contactez donc le vôtre, il est possible qu'il y ait eu délais ou autres avec l'avoué en appel ...

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7

meyline, le 8 jan 2009 à 13:23:51

L'avoué a bien transmis à notre avocat la copie et c'est celle-ci que nous avons eu ... effectivement, nous allons le contacter, voir s'il a bien tout transmis à la mairie.

merci beaucoup en tout cas.

Répondre à meyline

8

DOMI, le 27 fév 2009 à 09:42:53

Bonjour,
La mairie réclame peut être tout simplement l'acte de signification par huissier de la décision de justice qui re nd la décision définitive
Bonne journée

Répondre à DOMI

9

tarasouris, le 27 fév 2009 à 10:30:11

Bonjour,
Meyline,

Si vous repassez par ici, avez-vous réussi à résoudre la question de ce " procès-verbal " réclamé par la Mairie ?
Et si oui, de quoi s'agissait-il ?

Peut-être d'un "acte d'acquiescement" de part et d'autre, afin de justifier qu'après l'appel et la signification du jugement, chacun s'engageait à ne plus exercer de recours, dans votre cas, la Cour de Cassation ? Peu probable, puisqu'après signification, il y a un délai pour se pourvoir au degré supérieur, si ce délai est dépassé, aucun ne pourrait plus faire de recours ...

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10

Meyline, le 27 fév 2009 à 10:40:46

Bonjour,

Pour répondre à Domi :

non, visiblement la mairie de veut pas de la signification par huissier. On pensait aussi que c'était valable.
C'est l'avocat qui doit fournir ce doc.. la dame de l'état civil nous a même expliqué qu'un monsieur divorcé depuis 20 ans ne pouvait pas se remarier parce que l'acte n'avait pas été transmis.. les boules quand même! Divorcé et en fait non!

pour répondre à Tatasouris:

le délai de cassassion est maintenant dépassé et effectivement, personne ne peut y avoir recours (tant mieux! pour une affaire comme ça, ça friserait le ridicue!).
Nous sommes allés justement voir notre ancien avocat et il s'en chargeait... Visiblement, si j'ai bien compris, en attendant le délai de recours, c'est le greffe qui garde les dossiers et le dossier ne serait toujours pas revenu.

La justice est lente. au final, ça n'est que depuis le 6 janvier qu'un recours n'est possible et je comprends bien que les majistrats aient autre chose à faire aussi donc reste à attendre d'avoir des nouvelles.

En tout cas, merci de vous en inquiéter.

Répondre à Meyline

11

secretairejuridique, le 24 sep 2009 à 16:23:37
  • +1

Bonjour,

Je travaille dans un cabinet d'avocat spécialisé dans le droit de la famille, je ne sais pas si vous avez résolu votre problème, mais je vais juste répondre à votre question.

En fait pour vous permettre de transcrire votre divorce sur votre acte de mariage (chose que doit faire l'avocat, c'est son role), il doit, si un appel a été formé, demander à la fin du délai de recours, c'est à dire le pourvoi en cassation, auprès du greffe de la Cour de Cassation un certificat de Non-Pourvoi, c'est avec ce document que la mairie pourra se rendre compte qu'il n'a pas été formé de recours après l'appel et donc que l'instance est terminée.

Ensuite l'avocat, envoie un courrier d'usage à la mairie pour lui demander de faire la transcripition en joignant le certificat de non-pourvoi et ainsi qu'une copie certifiée conforme du jugement.

La mairie lui renverra un acte de mariage portant mention du divorce, et à ce moment-là le divorce est totalement prononcé et terminé.

Pour ce qui est de la mention sur votre livret de famille, c'est vous qui devait faire la démarche, vous demandez un acte de mariage de moins de 3mois, qui porte bien entendu mention du divorce, vous vous rendez à la mairie de la célébration du mariage pour qu'il puisse annoter le divorce.

Répondre à secretairejuridique

13

tarasouris, le 24 sep 2009 à 16:41:33

Bonjour ,

Voilà qui éclaire mieux les "arcanes" de qui doit faire quoi et quand ...

Reste entier le problème de la " signification " ou " notification " des jugements ! recevoir copie, par son avocat, n'est pas avoir un jugement signifié, donc le délai de recours est toujours ouvert, et cela apparaît tellement souvent, sans que cela soit forcément nettement stipulé ou bien compris ou bien expliqué, que, dernièrement, une amie a fait appel sans jugement signifié, mais n'a pas pu réclamer à la CAF le soutien pour la pension non versée, car " jugement non signifié " dès le départ ! et elle ignorait totalement, persuadée que recevoir copie du jugement par son avocat, directement retiré au greffe, rendait le jugement définitif ...

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maryannemarie, le 24 sep 2009 à 16:37:03

Bonjour,
c'est votre avocat qui doit envoyer à la mairie du lieu du mariage le jugement de divorce, la mairie fait la mention sur l'acte de mariage et à partir de la sur votre livret de famille, puis transmet à chaque mairie du lieu de naissance pour mention sur les actes de naissances.
salutations

Répondre à maryannemarie

14

 Meyline, le 26 sep 2009 à 12:08:22

Bonjour

merci à tous pour vos messages et explications.

cela fait deux jours que cette mantion est portée en marge! enfin!

Normalement, c'était l'avocat de la demanderesse qui aurait du faire le nécessaire ... notre avocat attendait aussi de son côté. vu que rien n'a été indemnisé de sa part et que ça aurait pu trainer des lustres, nous avons fait la demande au tribunal dont nous dépendons, de donner acte à notre mairie, en leur fournissant les jugements et certificat de non pourvoi.

et c'est maintenant une affaire bouclée (il y en a qui attende 20 ans comme notre cas !)

alors vraiment merci de vos oreilles (yeux) attentives !

Répondre à Meyline