Dangers du régime légal ?
vitaminee
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 janv. 2009 à 17:54
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 janv. 2009 à 17:54
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Dansemacabre
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9 janv. 2009 à 14:48
9 janv. 2009 à 14:48
Si par régime légal vous entendez le régime appliqué par défaut en l'absence d'un contrat de mariage (la communauté de bien réduite aux acquets), il me semble que les époux sont alors considérés comme solidaires des dettes contractées par l'un des deux.
Donc à priori, si l'un exerce une activité comportant un risque financier, il le fait supporter à l'autre également.
Donc à priori, si l'un exerce une activité comportant un risque financier, il le fait supporter à l'autre également.
Bonjour,
Pour faire simple :
Sous le régime légal :
Lorsque l’entreprise est créée avant le mariage = bien propre de l’époux
Conséquence : paiement des dettes sur les biens propres
Lorsque l’entreprise est créée pendant le mariage = bien commun au 2 époux
Conséquence : paiement des dettes par les deniers propres à l’époux chef d’entreprise et les biens de la communauté
Ensuite au niveau des risques il faut regarder également la structure juridique de l’entreprise : société (type SARL, EURL) ou entreprise individuelle ?
Dans le cas de l’entreprise individuelle, il n’y a pas de patrimoine distinct entre le patrimoine du chef d’entreprise et de la personne physique.
Dans le cas d’une société, on ne prendra pas sur le patrimoine personnel du gérant pour payer les dettes de l’entreprise. La société a son propre patrimoine.
S’il s’agit d’une entreprise individuelle, la loi permet à l’entrepreneur de protéger son habitation principale. Pour cela il faut faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. En cas de problème financiers, les créanciers ne pourront pas se payer sur la maison.
J’espère avoir répondu clairement à votre question.
Cordialement,
Pour faire simple :
Sous le régime légal :
Lorsque l’entreprise est créée avant le mariage = bien propre de l’époux
Conséquence : paiement des dettes sur les biens propres
Lorsque l’entreprise est créée pendant le mariage = bien commun au 2 époux
Conséquence : paiement des dettes par les deniers propres à l’époux chef d’entreprise et les biens de la communauté
Ensuite au niveau des risques il faut regarder également la structure juridique de l’entreprise : société (type SARL, EURL) ou entreprise individuelle ?
Dans le cas de l’entreprise individuelle, il n’y a pas de patrimoine distinct entre le patrimoine du chef d’entreprise et de la personne physique.
Dans le cas d’une société, on ne prendra pas sur le patrimoine personnel du gérant pour payer les dettes de l’entreprise. La société a son propre patrimoine.
S’il s’agit d’une entreprise individuelle, la loi permet à l’entrepreneur de protéger son habitation principale. Pour cela il faut faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. En cas de problème financiers, les créanciers ne pourront pas se payer sur la maison.
J’espère avoir répondu clairement à votre question.
Cordialement,
vitaminee
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9 janv. 2009 à 14:54
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Tout dépend de la dette, ce que je voudrais savoir, c'est par exemple dans le cas où le conjoint qui exerce une profession à risque financier se trouve dans une situation difficile (faillite...), les créanciers pourront-ils poursuivre les biens communs? Il s'agit ici d'une dette contractée par un époux pour les besoins de son activités.
La solution diffère t-elle que l'entreprise du conjoint soit propre ou commune?
Merci
La solution diffère t-elle que l'entreprise du conjoint soit propre ou commune?
Merci
vitaminee
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9 janvier 2009
9 janv. 2009 à 15:00
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Merci, je commence à y voir clair...
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vitaminee
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9 janvier 2009
9 janv. 2009 à 15:07
9 janv. 2009 à 15:07
En fin de compte, lorsque l'on dit que le régime de la communauté légale est dangereux lorsque l'un des époux exerce une profession à risque financier, cela ne concerne que le cas où l'entreprise est un bien commun?
Dans le cas où il s'agit d'un propre il n'y a aucun risque pour l'autre conjoint de se voir inquiéter par les éventuels créanciers du conjoint "commerçant" ni sur les biens communs, ni sur ces biens propres?,sauf cas d'un cautionnement avec consentement (gage moyen) ou d'un cautionnement engageant les 2 époux (gage maximum)?
Ai-je juste?
Merci
Dans le cas où il s'agit d'un propre il n'y a aucun risque pour l'autre conjoint de se voir inquiéter par les éventuels créanciers du conjoint "commerçant" ni sur les biens communs, ni sur ces biens propres?,sauf cas d'un cautionnement avec consentement (gage moyen) ou d'un cautionnement engageant les 2 époux (gage maximum)?
Ai-je juste?
Merci
luna10
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9 janv. 2009 à 17:54
9 janv. 2009 à 17:54
Bonsoir,
Concernant, la distinction entre société à responsabilité limitée et entreprise individuelle, ainsi que le protection du logement familial, il n'y a rien à redire.
Quoiqu'il ne faut pas se leurrer, les créanciers ont tendance à demander une garantie, et le chef d'entreprise est souvent alors tenu sur ses biens propres, voire éventuellement sur les biens communs.
Dans le cas d'une entreprise individuelle, ce qui semble être le cas, un régime communautaire a ses limites.
En effet, dans le régime de communauté, le paiement des dettes peut toujours être poursuivi sur les biens communs, et même s'il s'agit d'une dette propre de votre époux relative à son activité professionnelle.
A savoir que les gains et salaires de l'époux ne peuvent être saisis dans ce cas.
Toutefois, en cas d'emprunt ou de cautionnement, pour que les biens communs soient saisisables, il faut le consentement express du conjoint.
A savoir qu'il doit s'agit d'un simple consentement à l'acte, et non pas d'une solidarité à l'acte, car dans ce dernier cas, vous serez également tenus sur vos biens propres.
De plus, il faut savoir que les dettes (taxe professionnelle par exemple) relatives au fonctionnement d'un fonds de commerce, que le fonds soit propre ou commun, les dettes sont communes.
Si c'est la communauté qui paye, vous ne pourrez réclamer une récompense à son profit.
Cordialement
Concernant, la distinction entre société à responsabilité limitée et entreprise individuelle, ainsi que le protection du logement familial, il n'y a rien à redire.
Quoiqu'il ne faut pas se leurrer, les créanciers ont tendance à demander une garantie, et le chef d'entreprise est souvent alors tenu sur ses biens propres, voire éventuellement sur les biens communs.
Dans le cas d'une entreprise individuelle, ce qui semble être le cas, un régime communautaire a ses limites.
En effet, dans le régime de communauté, le paiement des dettes peut toujours être poursuivi sur les biens communs, et même s'il s'agit d'une dette propre de votre époux relative à son activité professionnelle.
A savoir que les gains et salaires de l'époux ne peuvent être saisis dans ce cas.
Toutefois, en cas d'emprunt ou de cautionnement, pour que les biens communs soient saisisables, il faut le consentement express du conjoint.
A savoir qu'il doit s'agit d'un simple consentement à l'acte, et non pas d'une solidarité à l'acte, car dans ce dernier cas, vous serez également tenus sur vos biens propres.
De plus, il faut savoir que les dettes (taxe professionnelle par exemple) relatives au fonctionnement d'un fonds de commerce, que le fonds soit propre ou commun, les dettes sont communes.
Si c'est la communauté qui paye, vous ne pourrez réclamer une récompense à son profit.
Cordialement
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