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BIEN PROPRE/DIVORCE

ferdin Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2009 - 9 janv. 2009 à 15:27
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 9 janv. 2009 à 18:12
Bonjour,
J'ai reçu de la CPAM une pension que j'ai racheté il y a 20 ans et ce capital m'a servi à acheté de l'immobilier.
Pouvez vous me dire si ce capital rentre en bien propre.
J'ai les papiers comme quoi j'ai versé un acpt et la décision de la CPAM et une lettre du vendeur comme quoi c'est vendu a mon non.Si dans le cas cet immob rentrerait comme bien propre est ce que ces seuls papiers sont suffisant (achat la même année que le versement de la CPAM)
car il n'en est pas fait mention sur l'acte.

MERCI DE VOS RÉPONSES

FERDIN

1 réponse

Réponse 1 / 1
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
9 janv. 2009 à 18:12
Bonsoir,

Pour quel motif la CPAM vous a versé une pension ?

Cordialement
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