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3 réponses
Sauf erreur. S'il s'agit d'un commerce. Le proprietaire doit attendre que le bail ait 12 ans pour vous envoyer par huissier un congé avec offre de renouvellement de bail, le nouveau prix étant stipulé sur le document. Après soit vous acceptez le prix, soit vous pouvez faire appel à une commission qui fixera le prix s'il n'y a pas d'accord entre vous. Par contre s'il vous a envoyé un congé sans offre de renouvellement de bail, je ne sais pas repondre à votre question...
Dansemacabre
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9 janv. 2009 à 16:04
9 janv. 2009 à 16:04
Vous voulez dire que le bail est échu mais que vous occupez toujours l'appartement ?
A priori, je dirais que non, car vous avez été normalement déchu de votre droit d'occupation du logement à l'expiration du bail.
A priori, je dirais que non, car vous avez été normalement déchu de votre droit d'occupation du logement à l'expiration du bail.
Pour vous donner la bonne réponse, il serait intéressant de nous donner la raison pour laquelle vous êtes encore dans le logement ??? Il semble que vous ne nous dites pas tout...
La seule chose que l'on puisse vous dire (avec le peu de renseignement donné), c'est que si le congé donné est fait dans les règles (et que le bailleur n'est pas revenu sur cette décision), cela signifie que vous occupez le logement illégalement.
La seule chose que l'on puisse vous dire (avec le peu de renseignement donné), c'est que si le congé donné est fait dans les règles (et que le bailleur n'est pas revenu sur cette décision), cela signifie que vous occupez le logement illégalement.
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