A voir également:
- Contrat de droit public ???
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
Bonjou,
quel argument vous done t on pour vous dire que cela n'est pas possible ?
les contrats de droit public mélangent droit ublic et privé.
Mais si vous étiez contractuel de la fonction publique, vous n'aviez pas la statut de fonctionnaire.
Vous étiez donc régit par le droit privé.
qes contrats de vacataire relèvent du droit public ou non, je ne vois pas pourquoi aujourd'hui il ne vous serait pas possible d'assurer ces vacations ?
je ne comprends pas.
Cordialement,
quel argument vous done t on pour vous dire que cela n'est pas possible ?
les contrats de droit public mélangent droit ublic et privé.
Mais si vous étiez contractuel de la fonction publique, vous n'aviez pas la statut de fonctionnaire.
Vous étiez donc régit par le droit privé.
qes contrats de vacataire relèvent du droit public ou non, je ne vois pas pourquoi aujourd'hui il ne vous serait pas possible d'assurer ces vacations ?
je ne comprends pas.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...