Bonjour je suis tombé sur votre demande comme ça

voila ma réponse : il existe une loi qui vous protége

EN QUOI CONSISTE LA PROTECTION ?


Cette protection de la LOI vise les difficultés temporaires et conjoncturelles.
Elle ne doit pas être confondue avec la procédure de surendettement.


La protection concerne :

* les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €;
* les crédits immobiliers.

Elle est ouverte lorsque les ressources sont réduites de manière substantielle, notamment en cas de :

* cessation ou limitation d'activité;
* perte d'emploi;
* situation familiale perturbée (divorce, décès, …).

Elle suppose que dans un temps relativement court, à savoir 2 années, l'emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à nouveau, reprendre les paiements.

En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :


* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.


Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.


COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?



La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.

1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFERIEUR à 3 800 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Tribunal.

2 - si ce montant est SUPERIEUR à 3 800 € une assignation est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).

L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.

ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit.