Location d'un appartement non vendu
bbunet
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13 janv. 2009 à 13:16
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 janv. 2009 à 13:19
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13 janv. 2009 à 13:19
13 janv. 2009 à 13:19
Bonjour,
Le proprietaire n'est tenu de vous recontacter que dans le cas de vente pour laquelle il aurait revu son prix a la baisse. Pas pour une location.
Pour ce qui est de la retenue pour charges de 2006, il est tenu de vous justifier les charges et son mode de decompte, ce qui est normal. Il peut revenir sur 5 ans de retroactivité.
Le proprietaire n'est tenu de vous recontacter que dans le cas de vente pour laquelle il aurait revu son prix a la baisse. Pas pour une location.
Pour ce qui est de la retenue pour charges de 2006, il est tenu de vous justifier les charges et son mode de decompte, ce qui est normal. Il peut revenir sur 5 ans de retroactivité.