Pv pour non maitrise du véhicule
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sabar221 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009 - 26 mars 2009 à 17:11
sabar221 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009 - 26 mars 2009 à 17:11
A voir également:
- Pv pour non maitrise du véhicule
- Cession véhicule pdf - Guide
- Agent de maitrise c'est quoi - Guide
- Pv d'installation et contrat de travail - Forum salariés
- Restitution véhicule pour non paiement - Forum Banque et Crédit
- Fichier véhicule volé - Forum Automobile
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gerber1
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13 janv. 2009 à 18:27
13 janv. 2009 à 18:27
Pourquoi ,la police s'est déplacée,il y avait un autre véhicule en cause ??.
Je pense retrouver d'autre chose sur les amendes reçues par la poste.
Vous devez adresser votre règlement dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de contravention adressé par la poste (3 jours s’il est remis lors du contrôle). Ensuite, passé ce délai l’amende n’est plus minorée. Mais si vous payez dans les 45 jours, vous limiterez la casse : la majoration représente environ 50 % du montant de l’amende minorée. Attention, au-delà de 45 jours, c’est de coup de bambou. L’amende est majorée et peut vous coûter de trois à quatre fois plus cher !.
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Je pense retrouver d'autre chose sur les amendes reçues par la poste.
Vous devez adresser votre règlement dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de contravention adressé par la poste (3 jours s’il est remis lors du contrôle). Ensuite, passé ce délai l’amende n’est plus minorée. Mais si vous payez dans les 45 jours, vous limiterez la casse : la majoration représente environ 50 % du montant de l’amende minorée. Attention, au-delà de 45 jours, c’est de coup de bambou. L’amende est majorée et peut vous coûter de trois à quatre fois plus cher !.
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Non maitrise de véhicule sur une plaque de verglas, cela me parait pour le moins bizarre. Je me déplacerais pour voir le bien fondé de ce PV et en plus préciser le problème de date.
sabar221
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27 mars 2009
26 mars 2009 à 17:11
26 mars 2009 à 17:11
ça augmente les quotas de pv
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2009 à 18:47
Dans le cas où l'on souhaite bénéficier de l'amende forfaitaire minorée il faut suivant l'article L529-8 du code de procédure pénale la régler soit :
1/ Directement à l'agent verbalisateur au moment de la verbalisation.
2/ Dans les 3 jours qui suivent la verbalisation.
3/ Si la contravention arrive par la poste dans les 15 jours qui suivent l'envoi de la contravention et non pas de sa réception.