Sci familiale sans revenu - déclaration 2072

Bonjour,
Dans la documentation fiscale officielle sur les SCI:
http://doc.impots.gouv.fr/...

il y a ce paragraphe:


c. Cas particulier : logements que la société met gratuitement à la disposition des associés.

Il a été décidé que les sociétés immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, n'ont pas à comprendre dans leurs recettes la valeur locative de ces locaux. En outre, ces sociétés sont dispensées de souscrire annuellement la déclaration n° 2072 lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration, relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles ;

- la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;

- aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple) et ce, quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation (DB 5 D 321, n° 31).

En cas d'erreur de l'administration fiscale (ou de vous-même) le délai de prescription est de 3 ans + l'année en cours (tout comme les impôts bénéficient du même délai pour opérer un contrôle et un éventuel redressement fiscal) sauf pour les impôts locaux et foncier ou le délai est ramené à 1 an. Vous pouvez-donc demander un RDV ou écrire pour réclamer si vous ou les impôts avez fait une erreur.

Bonjour,
Nous sommes dans le cas d'une SCI familiale dans laquelle les biens sont mis à disposition des associés.
Tous les ans depuis 3 ans, nous remplissons la 2072 en nous rendant dans notre centre des impôts (qui ne sait jamais quoi répondre et nous balade entre le service des impôts aux entreprises et celui des particuliers).
Cette année, je suis encore allée aux impôts et je suis tombée sur une femme très gentille qui m'a dit que nous n'aurions jamais dû remplir cette déclaration (réservée notamment aux biens donnés en location donc avec des revenus fonciers), que l'année prochaine, je ne la recevrai même pas.

Bonjour,

On vous a visiblement mal informé.

Meme si votre SCI familiale est sans revenus et que les biens sont a la disposition a titre gratuit des actionnaires de celle ci, vous etes dans l'obligation de remplir la declaration 2072

Si vous ne l'a remplissez pas les impots vous enverrons un courrier pour vous dire que vous ne l'avez pas retourner et surtout on vous colle 10% en plus.

Je vous conseil de contacté un comptable, qui vous renseigneras bien mieux.

Bon continuation L'intelligence, c'est comme les parachutes, quand on n'en a ­pas, on s'écrase