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2 réponses
vous pouvez saisir les Prud'hommes.
puisque vous étiez CSNE le tribunal compétent est celui du siège social de l'entreprise qui vous employait sauf disposition contraire dans votre contrat (clause attributive de compétence dans le contrat de travail).
Est ce qu'un an après c'est prescrit ? Non
en effet, pour ce qui concerne les demandes relatives à la rupture du contrat de travail (licenciement abusif et/ou irrégulier), conformément à l'article L. 1235-7 du code du travail, l'action par le salarié dans le cadre de son droit individuel à contester la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de sa notification, mais ce délai ne lui est opposable que si la lettre de rupture le stipule expressément. Par application a contrario des articles précités, l'ensemble des sommes dues au titre d'une rupture du contrat de travail, comme, notamment, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture abusive, mais également les documents afférents à cette rupture sont soumis à ce jour à la prescription trentenaire.
Vous devrez cependant quand même vous expliquer sur la raison qui vous aura poussé a attendre 1 an avant d'agir !!!
Enfin disons que si j'étais conseiller je vous poserai cette question.
vous avez cependant de forte chance de l'emporter, si la procédure n'a pas été respectée.
- convocation écrite à l'entretien préalable au licenciement avec mention de votre capacité de vous faire assister par une personne qui est inscrite sur la liste départementale (ou par une personne de l'entreprise s'il y a des DP)
- tenue de l'entretien préalable avec exposition des griefs
- délais de reflexion de l'employeur avant envoi du courrier
- exposition des motifs dans le courrier
Si ces points ne sont pas scrupuleusement respecté le licenciement sera qualifié d'abusif et vous aurez droit à une indemnisation.
Saisir les Prud'hommes est gratuit. Il y aura une séance de conciliation, puis si vous ne tombez pas d'accord (99 % des cas) il y aura une audience (ça peut parfois durer très longtemps selon les tribunaux qui sont très pris)
contactez le tribunal pour obtenir les formulaires.
Préparer vos pièces avant par un courrier A-R a votre ex-employeur le prévenant de votre volonté de le rencontrer pour parler du licenciement abusif dont vous avez été la victime et qu'a défaut d'accord amiable dans un certain délai, vous entreprendrez une démarche auprès des prud'hommes. Joignez y vos griefs et une copie des écrits que vous souhaitez joindre ensuite au dossier. Celà servira de preuve, de votre volonté de trouver un accord et aussi que l'ensemble des pièces que vous versez au dossier ont été échangés avec la partie adverse - respect du contradictoire) Souvent les employeurs utilisent le fait qu'une pièce leur manque pour faire renvoyer l'affaire et ça peut durer longtemps.
Finalement avant de faire cette démarche demandez vous si, en dépit du non respect de la procédure, a votre sens ce licenciement se justifiait au vu de vos performances de l'époque ou non. Ce n'est alors pas une question de droit, mais de morale.
Si vous pensez que c'était vraiment abusif et injustifié, faites valoir vos droits. Les textes sont en votre faveur.
Vous pouvez espérer 3 à 6 mois de salaire environ au titre du licenciement abusif.
puisque vous étiez CSNE le tribunal compétent est celui du siège social de l'entreprise qui vous employait sauf disposition contraire dans votre contrat (clause attributive de compétence dans le contrat de travail).
Est ce qu'un an après c'est prescrit ? Non
en effet, pour ce qui concerne les demandes relatives à la rupture du contrat de travail (licenciement abusif et/ou irrégulier), conformément à l'article L. 1235-7 du code du travail, l'action par le salarié dans le cadre de son droit individuel à contester la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de sa notification, mais ce délai ne lui est opposable que si la lettre de rupture le stipule expressément. Par application a contrario des articles précités, l'ensemble des sommes dues au titre d'une rupture du contrat de travail, comme, notamment, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture abusive, mais également les documents afférents à cette rupture sont soumis à ce jour à la prescription trentenaire.
Vous devrez cependant quand même vous expliquer sur la raison qui vous aura poussé a attendre 1 an avant d'agir !!!
Enfin disons que si j'étais conseiller je vous poserai cette question.
vous avez cependant de forte chance de l'emporter, si la procédure n'a pas été respectée.
- convocation écrite à l'entretien préalable au licenciement avec mention de votre capacité de vous faire assister par une personne qui est inscrite sur la liste départementale (ou par une personne de l'entreprise s'il y a des DP)
- tenue de l'entretien préalable avec exposition des griefs
- délais de reflexion de l'employeur avant envoi du courrier
- exposition des motifs dans le courrier
Si ces points ne sont pas scrupuleusement respecté le licenciement sera qualifié d'abusif et vous aurez droit à une indemnisation.
Saisir les Prud'hommes est gratuit. Il y aura une séance de conciliation, puis si vous ne tombez pas d'accord (99 % des cas) il y aura une audience (ça peut parfois durer très longtemps selon les tribunaux qui sont très pris)
contactez le tribunal pour obtenir les formulaires.
Préparer vos pièces avant par un courrier A-R a votre ex-employeur le prévenant de votre volonté de le rencontrer pour parler du licenciement abusif dont vous avez été la victime et qu'a défaut d'accord amiable dans un certain délai, vous entreprendrez une démarche auprès des prud'hommes. Joignez y vos griefs et une copie des écrits que vous souhaitez joindre ensuite au dossier. Celà servira de preuve, de votre volonté de trouver un accord et aussi que l'ensemble des pièces que vous versez au dossier ont été échangés avec la partie adverse - respect du contradictoire) Souvent les employeurs utilisent le fait qu'une pièce leur manque pour faire renvoyer l'affaire et ça peut durer longtemps.
Finalement avant de faire cette démarche demandez vous si, en dépit du non respect de la procédure, a votre sens ce licenciement se justifiait au vu de vos performances de l'époque ou non. Ce n'est alors pas une question de droit, mais de morale.
Si vous pensez que c'était vraiment abusif et injustifié, faites valoir vos droits. Les textes sont en votre faveur.
Vous pouvez espérer 3 à 6 mois de salaire environ au titre du licenciement abusif.
SALUT SI TU POSES CET QUESTION C EST QUE LE MOIS DERNIER TA PAS ETE VOTER AUX PRUD HOMMES.
TU PEUX LOCALEMENT TE RENSEIGNER A L UNION LOCALE OU BIEN POUR LE DEPARTEMENT L UNION DEPARTEMENTALE EUX TE DIRIGERONS CES UNION SONT PLUS CONNU COMME MAISON DES SYNDICATS SI TU FAIS APPEL A EUX VOIT AVEC LA CGT
TU PEUX LOCALEMENT TE RENSEIGNER A L UNION LOCALE OU BIEN POUR LE DEPARTEMENT L UNION DEPARTEMENTALE EUX TE DIRIGERONS CES UNION SONT PLUS CONNU COMME MAISON DES SYNDICATS SI TU FAIS APPEL A EUX VOIT AVEC LA CGT
La législation juridique et financière évolue en permanence...