Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Non restitution du dépôt de garantie

Dernière réponse le 27 fév 2009 à 14:12:45 cigale, le 15 jan 2009 à 09:40:29 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

j'ai quitté le logement que je louais le 28/10/2008. A ce jour, mon dépôt de garantie n'a pas été restitué et l'agence fait la sourde oreille : "envoyez un courrier de mécontentement si cela ne vous conient pas..."

Comme cela fait plus de 2 mois (délai légal largement dépassé), comment puis-je faire pour être payé ?

Meilleures réponses pour « non restitution du dépôt de garantie » dans :
Logement neuf et VEFA : contrat de réservation VoirL'achat d'un logement sur plan est soumis à une réglementation spécifique. Ce que vous devez savoir. Lorsqu'un promoteur vend les logements avant leur construction, il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) qui est soumise à...
Achat de logement : avant-contrat et promesse de vente VoirLa signature de l'avant-contrat n'a rien d'une formalité anodine. Ce que vous devez savoir pour prendre toutes les précautions utiles. Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'un avant-contrat n'engage pas à grand-chose. Rien...

1

Paulin, le 15 jan 2009 à 09:52:04

Bonjour : N'y avait-il aucune somme due au titre de la location ??? N'y avait-il pas de dégradations constatées lors de l'état des lieux ?????

On a bien dû vous donner une raison ou une explication.

Répondre à Paulin

3

cigale, le 15 jan 2009 à 10:48:38

Aucune explication tangible !

Il n'y a eu aucune dégradation du logement. L'état des lieux de sortie fait l'objet d'une validatin de l'agence quant'au bon état du logement. Il n'y a aucune raison de me retenir de l'argent.

J'ai juste le sentiment que l'agence cherche à spolier le locataire...

Répondre à cigale

2

radio44, le 15 jan 2009 à 09:54:11
  • +3

Adressez une lr/ar à l'agence (avec copie au propriétaire en lettre simple) exigeant la restitution immédiate du dépôt de garantie. Menacez-la de votre intention de saisir le juge de proximité pour obtenir une condamnation solidaire de l'agence et du propriétaire à la restitution du dépôt de garantie avec astreinte financière par jour de retard.
Ca devrait bouger.
Sinon, saisissez le juge (c'est gratuit et pas besoin d'avocat)
Si vous avez une assurance "protection juridique" avec votre contrat habitation ou un contrat spécifique, prévenez votre assureur.

Répondre à radio44

4

cigale, le 23 fév 2009 à 19:45:16

La premiere étape (lettre A/R + menace d'assignation devant les tribunaux) n'a engendré aucune réaction de l'agence : aucune réponse, tjs pas de restitution du depot de garantie...

J'ai appris que je devais passer par un huissier pour saisir le tribunal. Vu la somme réclamée (1200 €), dois-je saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance ? J ai ouï dire que les tribunaux d'instance avaient des prerogatives relatives au baux. Enfin, l'affaire doit-elle etre jugee dans la juridiction où est domiciliée l'agence ou dans la juridiction relative à mon logement (nous sommmes ds deux départements différents) ?

Répondre à cigale

5

radio44, le 25 fév 2009 à 23:07:53
  • +1

Le juge de proximité est compétent et il n'y a pas besoin d'huissier ou d'avocat (saisine directe du juge par lettre) l'huissier n'intervient qu'au niveau de l'exécution du jugement

Répondre à radio44

6

cigale, le 26 fév 2009 à 09:49:14

Merci pour ces precisions !

Répondre à cigale

7

radio44, le 26 fév 2009 à 11:23:47

J'ai oublié de répondre à votre question sur l'endroit où vous devez saisir le juge : vous avez le choix, soit celui de votre domicile, soit celui du domicile de l'agence (préférez celui de votre domicile). Par ailleurs n'oubliez pas d'assigner conjointement et solidairement l'agence et le propriétaire.

Répondre à radio44

9

cigale, le 26 fév 2009 à 11:31:33

Petit problème : l'adresse du propiétaire ne figure pas sur le contrat de location...

Répondre à cigale

10

radio44, le 26 fév 2009 à 11:47:58

Selon l'article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

Par LR/AR à l'agence demandez le nom et l'adresse du propriétaire qui ne figure pas au bail et exigez une réponse dans un délai de huit jours, à défaut vous saisiriez la FNAIM et le Service de la règlementation de la Préfecture dont dépend l'agence pour dénoncer cette irrégularité, comme la non restitution du dépôt de grantie.

Commencez votre procédure devant le juge de proximité en indiquant simplement ce que vous savez sur le propriétaire.

Répondre à radio44

11

Marie S, le 26 fév 2009 à 11:50:34

L'agence n'a pas à "cacher" au locataire le nom du propriétaire, non mais c'est quoi ces manières de truand ?

Répondre à Marie S

12

METRODESILES, le 26 fév 2009 à 12:05:30

RADIO44 a raison vous allez à l'agence et vous relevez de quelle organisme elle dependant car il n'y a pas que FNAIM de la vous ecrivez en LAR a cette organisme ,cette agence si j'ai bien compris est gestionnaire du bien ,voila pourquoi l'adresse du propriétaie ne parait pas, par contre vousdevez avoir uniquement sont nom,une agence ne peu retenir la caution sans en justifié la cause ,sauf si est n'en est détendrice car il faut savoir que certainne agence ne font qu'encaisser les loyer et gerer ces dernieres ,avez vous fait le cheque de caution a l'ordre de l'agence ou du propriétaire si c'est le cas l'agence ne sert que d'intermediaire mais elle se doit dans ce cas la de vous fournir l'adresse de votre ancien propriétaire

Répondre à METRODESILES

14

cigale, le 26 fév 2009 à 12:58:55

Le chèque a été encaissé par l'agence. Seul le nom du propiétaire dont elle gere le bien est mentionné sur le contrat de location.

Répondre à cigale

16

METRODESILES, le 26 fév 2009 à 13:16:28

Donc si le cheque est encaissé par l'agence elle doit vous la restitué, si elle fait défaut a ces oblogations ,faite un LAR ,dans ce genre de probleme le juge de proximité risque de vous dirigé vers un confrere ,alors un conseil dans un premier temps faite le siege de l'agence et envoyer la copie du courrier comme je vous l'ai dit precedement a l'organisme affiliation de cette agence cette organisme doit etre indiqué en vitrine ou a l'entré de l'agence si ce n'est pas le cas et si vous ne pouvez obtenir ce renseignement vous avez la repretion des fraudes il adore epingler les agence immo ,sur ce principe ,

Répondre à METRODESILES

13

cigale, le 26 fév 2009 à 12:55:56

Seul le nom du propriétaire est inscrit sur le contrat de location...

Répondre à cigale

15

cigale, le 26 fév 2009 à 13:00:09

Dois-je saisir le juge de proximité avant d'avoir toutes les infos sur le propriétaire ou attendre d'avoir tous les éléments ???

Répondre à cigale

17

radio44, le 26 fév 2009 à 17:28:10

Je pense que vous pouvez d'ores et déjà saisir le juge de proximité en assignant conjointement et solidairement l'agence (à l'adresse figurant sur le bail) et le propriétaire (en indiquant son nom et prénom figurant au bail, mandant de l'agence) en demandant le revêrsement du dépôt de garantie, les intérêts à compter du dernier jour du délai de deux mois une indemnité pour résistance abusive.

Pour connître l'adresse du propriétaire, si vous souhaitez le contacter, vous pourriez vous renseigner au centre des impôts dont dépend l'immeuble. En effet, votre propriétaire paye la taxe foncière établie par ce centre des impôts.

Il est inutile de faire le "siège de l'agence", cela ne vous amènera à rien, sauf des ennuis.

Avez vous vérifié si vous possédez une garantie de "protection juridique" ce qui vous permettrait de faire traiter cette affaire par les juristes de votre assureur.

Répondre à radio44

19

cigale, le 27 fév 2009 à 10:29:41

Le cdi n'a pas voulu me donner l'adresse du propriétaire...

Répondre à cigale

18

cigale, le 27 fév 2009 à 10:15:36

Selon vous, quel intérêt aurais-je à saisir le juge de proximité de mon domicile plutôt celui de mon agence (située dans une zone gographique différente) ?

Répondre à cigale

20

 radio44, le 27 fév 2009 à 14:12:45

Celui de votre domicile est le plus facile à joindre (proximité)

Répondre à radio44

8

Marie S, le 26 fév 2009 à 11:28:51

Huissier pour saisir le tribunal ? Oui s'il s'agit d'un référé, non si c'est le juge de proximité.

Répondre à Marie S