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Mutation professionnelle et préavis

Lilou - 18 janv. 2009 à 19:39
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 19 janv. 2009 à 20:09
Bonjour,
Je me permets de vous adresser un message pour avoir un renseignement.
Mon conjoint s'associe à son employeur actuel. Ils ont pris la décision que mon conjoint s'installera dans de nouveaux locaux pour travailler. Ce cas là peut il être assimilé à une mutation professionnelle (ramenant ainsi notre délai de préavis à 1 mois)?
Merci,
Lilou

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 142
19 janv. 2009 à 20:09
Bonjour,

Ce n'est pas réellement une mutation mais c'est un changement professionnel qui devrait suffire.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

Cordialement
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