Dépot de garantie
mik
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19 janv. 2009 à 21:45
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 janv. 2009 à 00:10
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A voir également:
- Dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
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Igor1
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20 janv. 2009 à 00:10
20 janv. 2009 à 00:10
Bonjour,
avez-vous fait un état des lieux d'entrée et de sortie et qu'en est-il ressorti ?
Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
. Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
Si votre bailleur (qui dispose de 2 mois pour rendre le DG) à des travaux à retenir, il doit vous fournir les devis ou les factures.
Si rien n'apparait, comme différence entre le DG d'entrée et de sortie, il faut lui faire une lettre recommandée de mise en demeure de vous rendre ce DG. Faites vous , dans ce cas aider par une assistante sociale pur rédiger la lettre de mis en demeure.
avez-vous fait un état des lieux d'entrée et de sortie et qu'en est-il ressorti ?
Comme son nom l'indique, l'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l'état des lieux d'entrée, en début de bail, et l'état des lieux de sortie, en fin de bail.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
. Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l'intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
Si votre bailleur (qui dispose de 2 mois pour rendre le DG) à des travaux à retenir, il doit vous fournir les devis ou les factures.
Si rien n'apparait, comme différence entre le DG d'entrée et de sortie, il faut lui faire une lettre recommandée de mise en demeure de vous rendre ce DG. Faites vous , dans ce cas aider par une assistante sociale pur rédiger la lettre de mis en demeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...