Habitation à titre gratuit
Tina974
-
20 janv. 2009 à 07:56
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 janv. 2009 à 09:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 janv. 2009 à 09:58
A voir également:
- Habitation à titre gratuit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
- Impots.gouv hebergement a titre gratuit - Forum Impôts
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
20 janv. 2009 à 09:58
20 janv. 2009 à 09:58
Bonjour,
comme vous n'avez pas de bail pour justifier que vous êtes locataire à titre gratuit vous demandez à la propriétaire de vous faire soit un papier qui vous autorise d'habiter la maison, soit d'établir un bail en marquant "gratuit" en face de loyer.
comme vous n'avez pas de bail pour justifier que vous êtes locataire à titre gratuit vous demandez à la propriétaire de vous faire soit un papier qui vous autorise d'habiter la maison, soit d'établir un bail en marquant "gratuit" en face de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...