Modification contrat de travail

Question

Bonjour,

Suite au rachat de l'entreprise pour laquelle je travaille et qui reste à ce jour filiale du grand groupe acheteur, une proposition d'avenant à mon contrat de travail m'a été faite concernant ma rémunération et mon secteur (je suis commercial).

Cette proposition d'avenant est établie au nom de la société mère avec également changement de convention collective mais avec la conservation des dispositions générales de mon contrat de travail actuel mais sans transposition

Je me retrouve donc avec un contrat de travail d'une société X mais avec un avenant concernant la rémunération et la convention d'une société Y liée capitalistiquement.

Ca ne me parait pas légal ?

Pouvez vous m'éclairer ?

Merci

Smith* · Answer

Votre contrat de travail a t'il ete transfere sous la regle de l'ancien article L122-12 ?

Smith* · Answer

D'apres ce que je comprend vous avez l'air d'etre dans une grande structure, donc avec des elus. Rapprochez vous d'eux. Votre nouvel employeur est parfaitement libre de vous imposer une nouvelle CCN (generalement moins bonne que la premiere !!!) si il rentre dans son champs d'application. A contrario vous etes libre de refuser ce changement si celui ci fait partie de votre contrat de travail.
Revoyez aussi avec vos elus si le L122-12 est partiel ou de droit public car ca change aussi la donne du fait que, de droit public vous ne pouvez refuser une modification sauf a etre considere demissionnaire. 

Je sais c'est compliqué !

D'autre part un fort rapport de force entre Syndicat et Direction peut contrer cette derniere. D'ou l'importance d'un fort taux de syndicalisation !

Modification contrat de travail

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