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1 réponse
Bonsoir,
Votre amie est dans une situation juridique complexe, toujours mariée mais séparée de fait.....
Cependant, quand des époux sont toujours mariés mais séparés de fait, depuis longtemps, la loi a prévu cette situation au travers de l'article 1442 du Code civil. (en réalité il s'agit de mesures préparatoires à un divorce),
Le principe à retenir : il y a cessation de la collaboration, absence d'entretien, absence de cohabitation....
Quand le divorce est prononcé, il y a une rétroactivité dans les rapports entre époux, le partage se fera à la date ou la collaboration a cessé, (mais n'a pas d'effet à l'égard des tiers),
Pour constater une telle situation, il est nécessaire de faire la demande en justice, cela n'est jamais automatique.
Il est possible de dresser l'acte d'acquisition, mais il sera nécessaire de faire intervenir votre "mari" pour constater son absence de droits.
Il peut avoir une autre solution, si vous avez des biens propres, deniers recueillis par voie de succession, le remploi des fonds du moment, que ces fonds propres dépassent la moitié du prix de vente,
Cela n'est pas facile, pour ne pas dire complexe, la meilleure solution dans votre cas, me semble un divorce à l'amiable, car ce genre de difficultés, peut se rencontrer pour les deux conjoints encore mariés.
Bon courage,
Votre amie est dans une situation juridique complexe, toujours mariée mais séparée de fait.....
Cependant, quand des époux sont toujours mariés mais séparés de fait, depuis longtemps, la loi a prévu cette situation au travers de l'article 1442 du Code civil. (en réalité il s'agit de mesures préparatoires à un divorce),
Le principe à retenir : il y a cessation de la collaboration, absence d'entretien, absence de cohabitation....
Quand le divorce est prononcé, il y a une rétroactivité dans les rapports entre époux, le partage se fera à la date ou la collaboration a cessé, (mais n'a pas d'effet à l'égard des tiers),
Pour constater une telle situation, il est nécessaire de faire la demande en justice, cela n'est jamais automatique.
Il est possible de dresser l'acte d'acquisition, mais il sera nécessaire de faire intervenir votre "mari" pour constater son absence de droits.
Il peut avoir une autre solution, si vous avez des biens propres, deniers recueillis par voie de succession, le remploi des fonds du moment, que ces fonds propres dépassent la moitié du prix de vente,
Cela n'est pas facile, pour ne pas dire complexe, la meilleure solution dans votre cas, me semble un divorce à l'amiable, car ce genre de difficultés, peut se rencontrer pour les deux conjoints encore mariés.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...