Préavis de départ logement
christophe
-
22 janv. 2009 à 13:27
CHRISROUEN Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2009 - 22 janv. 2009 à 16:30
CHRISROUEN Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2009 - 22 janv. 2009 à 16:30
A voir également:
- Préavis de départ logement
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
22 janv. 2009 à 14:48
22 janv. 2009 à 14:48
Bonjour,
votre bailleur a fait les choses en règle car la date de départ du préavis est la date de signature de l'accusé réception de la lettre (le 16 pour vous) de plus il vous a envoyé une lettre de confirmation ce que ne font pas tous les bailleurs.
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Vous trouverez , je pense les textes détaillée à la Poste, cet extrait vient de chez eux.
votre bailleur a fait les choses en règle car la date de départ du préavis est la date de signature de l'accusé réception de la lettre (le 16 pour vous) de plus il vous a envoyé une lettre de confirmation ce que ne font pas tous les bailleurs.
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Vous trouverez , je pense les textes détaillée à la Poste, cet extrait vient de chez eux.
CHRISROUEN
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2009
22 janv. 2009 à 16:30
22 janv. 2009 à 16:30
merci beaucoup
ce site est vraiment très utile
ce site est vraiment très utile
La législation juridique et financière évolue en permanence...