Droit d'habitation apres un décés
Résolu
pascale34
-
22 janv. 2009 à 16:56
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 janv. 2009 à 18:18
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 janv. 2009 à 18:18
A voir également:
- Droit d'habitation apres un décés
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
361
22 janv. 2009 à 17:09
22 janv. 2009 à 17:09
Bonjour,
il suffit qu'il fasse un testament en ce sens, en précisant vous léguer ce droit "d'usage et d'habitation" de manière à ce que vous disposiez gratuitement du logement. Il peut même préciser que vous serez exonérée des taxes immobilières (habitation) et des frais d'entretien du logement.
Toutefois, attention aux règles successorales, ce droit ne doit pas dépasser la valeur de la quotité disponible (dans votre cas 1/4 de la valeur globale du patrimoine) sachant que le droit d'usage et d'habitation est une quote-part de la valeur de l'usufruit, lui-même représentant un % de la valeur totale de l'immeuble.
Vous avez 48 ans, aujourd'hui l'usufruit représente 60 % de la valeur totale et le droit d'usage et d'habitation représente en principe 50 % de cette valeur, soit 30 % du total. Cette valeur varie avec l'âge du bénéficiaire, consultez le barème fiscal :
http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=XHMDPAI0DRZXBQFIEMRCFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1761&espId=0&temNvlPopUp=true&hlquery=bar%E8me+usufruit
Cordialement
il suffit qu'il fasse un testament en ce sens, en précisant vous léguer ce droit "d'usage et d'habitation" de manière à ce que vous disposiez gratuitement du logement. Il peut même préciser que vous serez exonérée des taxes immobilières (habitation) et des frais d'entretien du logement.
Toutefois, attention aux règles successorales, ce droit ne doit pas dépasser la valeur de la quotité disponible (dans votre cas 1/4 de la valeur globale du patrimoine) sachant que le droit d'usage et d'habitation est une quote-part de la valeur de l'usufruit, lui-même représentant un % de la valeur totale de l'immeuble.
Vous avez 48 ans, aujourd'hui l'usufruit représente 60 % de la valeur totale et le droit d'usage et d'habitation représente en principe 50 % de cette valeur, soit 30 % du total. Cette valeur varie avec l'âge du bénéficiaire, consultez le barème fiscal :
http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=XHMDPAI0DRZXBQFIEMRCFFWAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1761&espId=0&temNvlPopUp=true&hlquery=bar%E8me+usufruit
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2009 à 18:18
Le droit d'usage et d'habitation représente 60 % de la valeur de l'usufruit, ce qui fait au total 36 % dans l'exemple.
A savoir qu'étant un tiers, vous devrez payés, en principe, des droits de succession à hauteur de 60 % sur votre part, après déduction d'un abattement d'un peu plus de 1 500 €.
Crodialement