Quels sont les tarifs etats lieux
ylenia
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22 janv. 2009 à 17:51
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 22 janv. 2009 à 21:04
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A voir également:
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2 réponses
Igor1
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22 janv. 2009 à 19:47
22 janv. 2009 à 19:47
Bonjour,
lorsque l'état des lieux est fait de manière contradictoire, entre le locataire et le bailleur ou entre le locataire et l'agence celui-ci légalement doit être gratuit. S'il est fait par un huissier il est à la charge du demandeur bailleur sil le locataire n'a pas refusé un EDL contradictoire et partagé en deux dans l'autre cas.
Dans votre cas si vous n'avez pas eu l'intervention d'un huissier ou si vous n'avez pas refuser un EDL contradictoire , on ne doit rien vous facturer et surtout on doit vous rembourser le premier EDL
lorsque l'état des lieux est fait de manière contradictoire, entre le locataire et le bailleur ou entre le locataire et l'agence celui-ci légalement doit être gratuit. S'il est fait par un huissier il est à la charge du demandeur bailleur sil le locataire n'a pas refusé un EDL contradictoire et partagé en deux dans l'autre cas.
Dans votre cas si vous n'avez pas eu l'intervention d'un huissier ou si vous n'avez pas refuser un EDL contradictoire , on ne doit rien vous facturer et surtout on doit vous rembourser le premier EDL
Igor1
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22 janv. 2009 à 21:04
22 janv. 2009 à 21:04
bonjour,
Article 4 de la loi du 06/07/1989 pARAGRAPHE K
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
Article 3 de la loi du 06/07/1989 3ème paragraphe.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
http://www.avendrealouer.fr/conseils/location-immobilier/etat-lieux.aspx
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Article 4 de la loi du 06/07/1989 pARAGRAPHE K
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Est réputée non écrite toute clause :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
Article 3 de la loi du 06/07/1989 3ème paragraphe.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
http://www.avendrealouer.fr/conseils/location-immobilier/etat-lieux.aspx
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2009 à 20:21