Succession
Verlaine
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22 janv. 2009 à 21:54
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 janv. 2009 à 23:03
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luna10
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22 janv. 2009 à 22:19
22 janv. 2009 à 22:19
Bonsoir,
Etrange vos questions, elles sont un peu trop vastes. Déjà, juste une précision, quand deux personnes sont pacsées, on parle de partenaires et non de concubins.
1°. Sans testament, le partenaire n'a le droit à rien.
S'il y a un testament, il pourra prétendre à la quotité disponible et il est exonéré des droits de succession.
2°. En cas de décès du mari, sous le régime légal, on liquide d'abord le régime matrimonial.
Tous les biens acquis pendant le mariage a titre onéreux sont présumés communs, sauf exceptions. A défaut de précisions, on estime alors que les biens sont communs.
Par conséquent, la masse commune est de 550 000 €. On la partage en deux, soit 275 000 € pour chacun des époux.
On connait maintenant la part qui tombe dans la succession du défunt.
Si le conjoint survivant, par le biais de la donation au dernier vivant opte pour l'usufruit, il récupère toute la succession en usufruit, soit les 275 000 €.
Si le conjoint opte pour les 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété, alors il récupère 68 750 en pleine propriété et le reste en usufruit. Il peut être établi un partage pour savoir sur quel bien l'usufruit portera.
Dans votre exemple, un tel partage me semble peu envisageable car la valeur des biens ne s'y prête pas.
Et le conjoint survivant est exonéré de droit de succession.
3°. Le bien ayant été acquis avant le mariage, à supposer par le couple (càd par les deux concubins à l'époque), le bien est indivis par moitié (à défaut de parts différentes).
Du fait de la donation au dernier vivant, tous les biens du défunt appartiendront en usufruit au conjoint survivant (si telle est l'option choisie). On peut en conclure qu'il bénéficiera de l'usufruit de la partie indivise du défunt sur la maison.
4°. Non, je n'en connais pas.
Cordialement
Etrange vos questions, elles sont un peu trop vastes. Déjà, juste une précision, quand deux personnes sont pacsées, on parle de partenaires et non de concubins.
1°. Sans testament, le partenaire n'a le droit à rien.
S'il y a un testament, il pourra prétendre à la quotité disponible et il est exonéré des droits de succession.
2°. En cas de décès du mari, sous le régime légal, on liquide d'abord le régime matrimonial.
Tous les biens acquis pendant le mariage a titre onéreux sont présumés communs, sauf exceptions. A défaut de précisions, on estime alors que les biens sont communs.
Par conséquent, la masse commune est de 550 000 €. On la partage en deux, soit 275 000 € pour chacun des époux.
On connait maintenant la part qui tombe dans la succession du défunt.
Si le conjoint survivant, par le biais de la donation au dernier vivant opte pour l'usufruit, il récupère toute la succession en usufruit, soit les 275 000 €.
Si le conjoint opte pour les 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété, alors il récupère 68 750 en pleine propriété et le reste en usufruit. Il peut être établi un partage pour savoir sur quel bien l'usufruit portera.
Dans votre exemple, un tel partage me semble peu envisageable car la valeur des biens ne s'y prête pas.
Et le conjoint survivant est exonéré de droit de succession.
3°. Le bien ayant été acquis avant le mariage, à supposer par le couple (càd par les deux concubins à l'époque), le bien est indivis par moitié (à défaut de parts différentes).
Du fait de la donation au dernier vivant, tous les biens du défunt appartiendront en usufruit au conjoint survivant (si telle est l'option choisie). On peut en conclure qu'il bénéficiera de l'usufruit de la partie indivise du défunt sur la maison.
4°. Non, je n'en connais pas.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2009 à 22:34
si je comprends bien en cas de dc le conjoint survivant opte pour le 1OO% en usufruit, les enfants paieront des droits de succession en tant que nue propriétaire selon le bareme en vigueur si dépassement d'abbatement
ils recevront uniquement leur part au dc de leur belle mere par exemple
quel est le réel interet d'effectuer une donation entre epoux chez le notaire car il est possible sans cela pour le conjoint survivant d'opter pour les 100 % en usufruit au dc de son conjoint
Mes questions sont etranges, je vous l'accorde mais j'etudie la transmission alors je pose certainement des questions un peu simple mais j'essaie d'apprendre et de comprendre surtout
Merci de votre aide et j'espere que je suis clair
Verlaine
22 janv. 2009 à 23:03
Vous étudiez la transmission successorale des biens ?! Pour votre propre culture personnelle ?! Vous posez certes des question simples, mais les réponses ne sont malheureusement pas connues de tout le monde...
Les descendants recevront la nue-propriété des biens composant la succession. La valeur de la nue-propriété, au niveau fiscal, est référencée sur le code général des impôts.
Il s'agit d'un barème qui prend en compte l'age de l'usufruitier pour calculer la valeur de l'usufruit. Par conséquent, la valeur de la nue-propriété est égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et la valeur de l'usufruit.
Chaque descendants du défunt bénéficie d'un abattement d'environ 156 000 €.
La donation au dernier vivant demeure nécessaire lorsqu'on est en présence d'au moins un enfants qui n'est pas issu du couple. En effet, l'usufruit légal n'est pas possible dans ce cas. Le conjoint survivant ne recevra que 1/4 en pleine propriété des biens, si ce quart n'a pas été donné ou légué à quelqu'un d'autre.
Maintenant si votre seule crainte est de protéger le conjoint survivant contre une éventuelle expulsion du logement familial, la donation au dernier vivant n'a plus vraiment d'intérêt puisque le conjoint qui, au jour du décès, vivait effectivement dans ledit logement bénéficie d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage du mobilier le garnissant.
A moins que le défunt ait expressément exclu ce droit viager par testament notarié.
Et dans tous les cas, le conjoint survivant bénéficie de la jouissance gratuite pendant un an du logement familial et du mobilier le garnissant s'il y vivait effectivement au jour du décès.
Cordialement